La jurisprudences de France - page 112295
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 167688
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la décision en date du 20 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 167831
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Mounir X..., annulé l'arrêté du 9 février 1995 par lequel il a décidé de reconduire ce dernier à la frontière ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 168290
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... Vu la requête enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand-Yves X..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre 94270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 26 juin 1992 du directeur général de France Télécom portant sur l'appréciation du personnel de France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 168566
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme RENAULT dont le siège est ... ; la société anonyme RENAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 25 mars 1993 confirmant sur recours hiérarchique la décision de l'inspecteur du travail du 29 septembre...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 168959
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1995 et 16 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 mars 1994 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de la Loire a autorisé la société Pinatel et Chapuis à le licencier pour faute et de la décision du 6...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 169165
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant 34, rue du Tour de Ville à Ouistreham 14150 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1992 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée contre la décision du 6...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 169792
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu, 1°, sous le n° 169 792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1995 et 6 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LIMOGES CASTEL S.A, dont le siège est : Avenue du Président Kennedy, Zone industrielle de Magre, à Limoges 87000 ; la SOCIETE LIMOGES CASTEL S.A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 93-255 du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à annuler la décision du 12 février...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 170134
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 avril 1993 de l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire autorisant la société Chabert et Duval à procéder à son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 170751
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1994 du préfet de la région Nord-Pasde-Calais, préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° à la délivrance d'un titre de séjour ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 170876
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mounir X..., demeurant ... 68003 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1994 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° rejette ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et...
