La jurisprudences de France - page 112239

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Georges FELIXINE, demeurant à Sainte-Marie Martinique, déposée à la préfecture de la Martinique le 12 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense de M. Anicet TURINAY, député, enregistré comme ci-dessus le 6 octobre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Robert WEINUM, demeurant à Saint-Martin Guadeloupe, déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 11 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe CHAULET, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2291 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 17 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 septembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Daniel MONAURY, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9ème circonscription du Val-de-Marne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2292 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 17 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 septembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Abdelmoutaki TERRADA, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9ème circonscription du Val-de-Marne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2341 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 novembre 1997; la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jésus IBANEZ, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3ème circonscription du département de Vaucluse ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2356 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 4 novembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Xavier HATTON, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département d'Eure-et-Loir ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 1994 sous le n 97LY01286 présentée pour la commune de Sappey-en-Chartreuse , représentée par son maire en exercice ; La commune de Sappey-en-Chartreuse demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 15 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme négatif opposé à M. Y... pour un terrain cadastré l'Administration 431 ; 2 de rejeter la demande de M...

68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1997 la requête présentée pour la commune de Divonne les Bains représentée par son maire en exercice par Me DEYGAS, avocat au barreau de Lyon ; La commune de Divonne les Bains demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 avril 1997 en tant qu'il a, à la demande de la SARL Haras des X..., annulé le refus de permis de construire opposé le 31 mai 1996 par le maire à cette société ; 2 de rejeter la...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... 1ère Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 21 août 1995 et le 23 octobre 1995, présentés pour la société KAPA PROMOTION dont le siège social est ..., par la SCP HUGLO-MOLAS, avocat ; la société KAPA PROMOTION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9109749/7 du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation, d'une part, de la commune d'Asnières à lui verser une somme de...

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT 36-08-03-02... 1ère chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 septembre et 27 novembre 1995, présentés pour Melle Denise X... demeurant à Papeete, Tahïti, Polynésie française BP 21428 par la SCP LESOURD et BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-000332 du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...