La jurisprudences de France - page 112137
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39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... 1 Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1994 sous le n 94BX000567, présentée pour le BUREAU D'ETUDES X... , représenté par M. X... et dont le siège est ... Haute-Garonne ; Le BUREAU D'ETUDES X... demande : - la réformation du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 25 janvier 1994 le condamnant solidairement avec la SOCIETE CGTH/SADE à verser à la commune de Loures-Barousse la somme de 325 792,90 F en réparation des désordres survenus après la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 94BX01290
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994, présentée pour les époux X... de MERCEY demeurant ... et pour la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES dont le siège social est ... Haute-Garonne ; Les requérants demandent que la cour : - réforme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mai 1994 ; - annule la décision en date du 28 mai 1991 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de l'Aveyron a refusé aux époux X... de MERCEY l'aide personnalisée au logement ; - condamne l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 95BX00185
36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Félix X..., demeurant rue d'Augeron à Anglet Pyrénées-Atlantiques, par Me A..., avocat ; M. Félix X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 24 novembre 1989 et du 27 décembre 1990 du président du conseil régional d'Aquitaine lui concédant un logement par utilit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 95BX00272
01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête enregistrée le 22 février 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. François X..., demeurant ... Ariège, par Me Y..., avocat ; M. François X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 92/1568 en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1989 par laquelle le maire de Seix a diminué son temps de service hebdomadaire à compter du mois de novembre ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 95BX00498
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... Vu la requête enregistrée le 10 avril 1995 au greffe de la cour, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORDURES MENAGERES "GARRIGUE VISTRENQUE", représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORDURES MENAGERES "GARRIGUE VISTRENQUE" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a : 1 ordonné une expertise médicale, avant de statuer sur la demande de M. Didier X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 95BX00581
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1995, présentée pour la SOCIETE ANONYME LABEYRIE dont le siège social est situé route nationale 10, à Saint-Geours de Marenne Landes ; La SOCIETE ANONYME LABEYRIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; - de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 95BX00837
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... Vu la requête et le mémoire enregistrés le 6 juin 1995 et le 16 août 1995 au greffe de la cour, présentés par M. Mohamed X..., demeurant 13, place de la Gare à Médéa Algérie, et le mémoire enregistré le 19 décembre 1995 pour M. Mohamed X..., par Me Y..., avocat ; M. Mohamed X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1967 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 95BX01037
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1995, présentée pour M. Hervé X..., domicilié ..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, Romain ; M. X... demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 mai 1995 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à ce que l'Etat et le département du Gard soient déclarés entièrement responsables des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 95BX01215
49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1995, présentée pour la COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, représentée par son maire; la commune demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 20 000 F à titre de dommages et intérêts en raison de l'illégalité de la décision par laquelle le maire l'avait invité à cesser les travaux de modification de la façade de sa maison ; - de rejeter la demande de la COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR ; - subsidiairement de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 97BX00517
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TARBES - VIC-EN-BIGORRE, dûment représenté par son directeur, dont le siège est situé ... Hautes-Pyrénées ; Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TARBES - VIC-EN-BIGORRE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné, d'une part à verser à Mlle X... la somme de 625 830,48 F, et à la caisse primaire...
