La jurisprudences de France - page 112122

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En matière de saisie-arrêt des rémunérations l'article L 145-5 du code du travail donne compétence au juge... Par requête en date du 10 mars 1995, la société SODER PATRIMOINE anciennement COFLUMA a sollicité du tribunal d'instance de VANVES qu'il autorise la saisie-arrêt des rémunérations de Mademoiselle X..., pour obtenir le recouvrement de la somme de 779.572,31 Francs, en vertu du jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal de grande instance de NANTERRE. La société SODER PATRIMOINE anciennement COFLUMA a exposé qu'elle a accepté le principe d'une transaction avec Mademoiselle X... par...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... Monsieur et Madame X... ont versé à la société FRELIE VOTRE MAISON la somme de 17.000 F à titre d'acompte, lors de la conclusion, le 24 décembre 1992, d'un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive. Monsieur et Madame X... n'ayant pas obtenu le prêt immobilier sollicité par eux, ont demandé la restitution de cet acompte ; une ordonnance d'injonction de payer a été prononcée le 28 juin 1994 par le président du tribunal d'instance de SANNOIS à l'encontre de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Saisie - Sommation prévue à... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal de grande instance d'Albertville, 5 février 1993, qu'autorisés par ordonnance du juge-commissaire, M. X..., agissant comme liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., la Banque La Hénin, la Banque d'Indochine et de Suez et la Banque générale du Phénix ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... ; qu'avant l'adjudication, M. Y... a déposé un...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision ne... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise...

135-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES -Aménagement des ports de plaisance article... Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1995 sous le n 95BX00039 présentée pour le COMITE DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS C.L.I.V.E.M. dont le siège est 11, avenue général de Gaulle à Palavas-les-Flots Hérault, représenté par son président M. Maurice Lambert ; le COMITE DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 novembre 1994 qui a rejeté sa demande de sursis à exécution...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mars 1995, présentée pour la S.A.R.L. LA GRANDE BRASSERIE dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. LA GRANDE BRASSERIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 décembre 1994 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 sous le n 95BX00930 présentée par Mme Marie-Josée X... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 7 juin 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 15 mars 1995 par lequel le maire de Pibrac a accordé à la société Promologis un permis de construire pour l'aménagement de six logements dans le bâtiment de l'ancienne gare SNCF de Pibrac ; Vu les...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 sous le n 95BX01593 présentée pour : - M. Jean-Paul Y... demeurant ... Tarn ; - Mme Annick Z... demeurant ... Tarn ; - Mme Marie X... demeurant ... Tarn ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1994 par lequel le maire d'Albi a délivré à M. Angel A... un permis de construire deux...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 octobre 1995 sous le n 95BX01605, présenté pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU COMMINGES dont le siège social est ... Haute-Garonne ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU COMMINGES demande que la cour : - annule l'ordonnance en date du 10 octobre 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de suspension...

335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 6 novembre 1995 la requête présentée par Mme Nana LABAN demeurant ... Indre ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de la décision implicite de refus de titre de séjour et de la décision explicite de rejet d'une demande de titre de séjour prises par le préfet de l'Indre ; - d'ordonner le sursis à exécution des décision litigieuses ; - de condamner l'Etat...