La jurisprudences de France - page 112117

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHEIKH Y... Ali, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, notamment du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août et 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COURREGELONGUE dont le siège est à Saint-Pradoux du Breuil, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE COURREGELONGUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, réformant le jugement du 5 octobre 1989 du tribunal administratif...

40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS -Effets d'un décret... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GSM ATLANTIQUE dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME GSM ATLANTIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 11 décembre 1989...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête enregistrée le 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal de Ventabren a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE LA PUBLICITE EXTERIEURE par son représentant légal en exercice, demeurant ... ; l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE LA PUBLICITE EXTERIEURE - UPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 24 juillet...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1992 et 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ALLIER ; le PREFET DE L' ALLIER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 mars 1993 en tant qu'il a condamné l'Etat à payer à la ville de Vichy la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1993 et le 16 décembre 1993, présentés par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 8 juin 1993, de rejeter la requête de la commune de Vaison-laRomaine tendant à la réparation des dommages causés par le mauvais fonctionnement de l'usine d'incinération et de condamner la commune à lui verser...

02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Mise en demeure d'enlever un... Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le PREFET DU GARD, Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 août 1993...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1993 et 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X... demeurant B.P. 107 à Evian cédex 74501 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du ministre de l'éducation nationale, a du 4 septembre 1987 portant mutation du requérant au lycée technique d'Haguenau, b du 3...