La jurisprudences de France - page 112085
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 146179
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, présentée pour M. Michel X..., ferme Chourtot, à Saverdun 09700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 janvier 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date du 20 septembre 1988, par lesquelles le préfet de l'Ariège a refusé le bénéfice de la remise de prêts prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 146569
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 15 juin 1992 du recteur de l'académie de la Réunion rejetant la demande de Mme Michèle X... tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 150990
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 5 août 1993 ordonnant le maintien de M. X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 10 décembre 1997, 158064 et 158192
54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Conclusions... Vu 1°, sous le numéro 158 064, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994 et le 24 août 1994, présentés pour la SOCIETE NORMINTER GASCOGNE PYRENEES, dont le siège est ... représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé l'ordonnance du 23 novembre 1992 du président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 160046
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1994 et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 18 novembre 1992 du tribunal administratif de Poitiers qui avait annulé le permis de construire délivré le 30 janvier 1992 par le maire de Bignoux Vienne à M. X... et condamné la commune de Bignoux à lui payer une somme de...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 160750
03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1994 et 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "AA ST OMER GOLF CLUB", dont le siège est ... ; la SOCIETE "AA ST OMER GOLF CLUB" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1992 du préfet du Pasde-Calais rejetant sa demande d'attribution de l'aide au retrait des terres arables, ainsi que de la décision du 21...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 168151
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1995 et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.E.A GEFAGRO, dont le siège est aux "Ormeaux", B.P. 01, Louestault 37370, représentée par son gérant en exercice ; la S.C.E.A GEFAGRO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 décembre 1994 du tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre l'article 1er de la décision du 29 juin 1992 du préfet d'Indre-et-Loire annulant la décision du 19 décembre 1990 lui...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 10 décembre 1997, 168238
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... Vu l'ordonnance du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE MARITIME DE SERVICE DE LAMANAGE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1997, 168750
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de MM. Mohamed Y..., Amar et Kamel X..., a annulé son arrêté du 30 juin 1992 ordonnant la fermeture pour six mois du débit de boissons Le Bar de l'Espérance, sis ... ; 2° de rejeter la demande de M. Y... et MM. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 169276
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, sous le numéro 174 760, la requête enregistrée le 8 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... RACHED, demeurant chez M. X... ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour erreur matérielle l'ordonnance du 9 août 1995 par laquelle le président de la section du contentieux lui a donné acte d'office de son désistement de sa requête n° 169 276 tendant à l'annulation du jugement du 11 février 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février...
