La jurisprudences de France - page 111971

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS 54-06-01... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 23 juillet et 29 août 1996, présentés pour l'ASSOCIATION "LA GOUTTE D'EAU", dont le siège est à Cette-Eygun Pyrénées-Atlantiques, par Me Garcia, avocat ; L'ASSOCIATION "LA GOUTTE D'EAU" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 février 1996 de la S.N.C.F. refusant de renouveler la...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1996, présentée par M. Jean-Patrice X..., demeurant ... 11ème ; M. Jean-Patrice X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à : a l'annulation d'une décision du 22 avril 1994 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire refusant de prescrire une enquête technique destinée à déterminer les travaux nécessaires pour...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 1996, présentée pour M. Hébert X... demeurant ... à Saint-Maixent-l'Ecole Deux-Sèvres ; M. X... demande à la cour : - de déclarer non avenue, pour erreur matérielle, l'ordonnance du 1er octobre 1996 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux lui a donné acte du désistement de sa requête à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Saint-Maixent-l'Ecole ; - d'ordonner la...

17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 16 avril 1996 et 10 juin 1996, présentés pour la SOCIETE LA TELEPHONIE MARTINIQUAISE L.T.M. Dont le siège social est ... ; la société demande que la cour : - annule l'ordonnance du 1er avril 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande présentée en référé tendant à la condamnation de France Télécom à rétablir les relations...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête n 97PA00867 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 4 avril 1997, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, île de la Réunion, représentée par son maire, et le mémoire rectificatif enregistré le 16 avril 1997 ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande à la cour d'annuler...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 1995, l'expédition du jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de M. Sébastien X... tendant à ce que la régie municipale des Angles Pyrénées-Orientales soit condamnée à l'indemniser du préjudice que lui a causé son licenciement, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 17 octobre 1990 par...

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Convention de restitution passée entre agriculteur, un département et un... Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juin 1997, l'expédition du jugement en date du 10 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par M. Bernard X... contre le département de la Haute-Garonne et le Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée du Touch SIAH, tendant à la réparation du...

54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la mairie de Puy-Guillaume 63 devant le Conseil de prud'hommes de Thiers ; Vu le déclinatoire présenté le 19 septembre 1997 par le PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DOME, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que le refus opposé par la commune à la demande de M. X... tendant au paiement des congés annuels...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 23 novembre 1995 et le 29 janvier 1996, présentés pour le centre national de la recherche scientifique CNRS, dont le siège est ... 75794, représenté par son directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; Le centre national de la recherche scientifique demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301137 du 13 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite de rejet opposée par son directeur à la demande...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 95-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 6 du décret n 95-457 du 9 mai 1997, le recours présenté pour le ministre de l'éducation...