La jurisprudences de France - page 111966

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... Vu 1°, sous le numéro 167 443, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1995 et 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION D'ILE-DE-FRANCE STEFI-CFDT dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION D'ILE-DE-FRANCE STEFI-CFDT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la circulaire n° 94-94 du 29...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'indivision X..., représentée par M. Henri-Michel X..., demeurant ..., par M. Emile X..., demeurant ... et par M. Henri-Michel X...; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 25 janvier 1994 par laquelle le conseil municipal de Chaponnay a approuvé le plan...

335-05-01,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Refus fondé sur l'absence de mobile politique des... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1995 et 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Mounir X..., demeurant au siège du "comité de lutte contre la répression" ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 février 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1994 par laquelle le directeur de l'office français...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. ... Vu 1°/, sous le numéro 169014, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETAT DE SARRE, représenté par son ministre président en exercice, pour le LANDKREIS DE TRIER-SAARBURG, dont le siège est 12, Mustrorstrabe à Trèves Allemagne, représenté par son Landrat, le docteur Y..., pour le VERBANDSGEMEINDE DE SAARBURG, dont le siège est à la mairie de Saarburg Allemagne, représenté par son maire M. B..., pour la VILLE DE TREVES...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant au centre de détention de Liancourt 60140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 18 août 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ; 2° ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT LHO, élisant domicile chez Me Z... ... ; M. X... LHO demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 mars 1995 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour et condamne l'Etat à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Plan... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1995 et 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ECOTAY-L'OLME, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ECOTAY-L'OLME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mmes X... et Y..., la décision du maire en date du 3 novembre 1994 refusant de faire droit à une demande...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Boudjemaa X..., demeurant à l'Hôtel des Pyrénées, rue Diderot à Lannemezan 65300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammadi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS demeurant ... IV à Paris 75181 cedex 04 ; la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1992 de l'inspecteur du travail de l'Essonne refusant d'autoriser le licenciement de M. Michel X... ; 2...