La jurisprudences de France - page 111878

24-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1996 présentée par M. Isidore X... demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 23 février 1993 le déclarant déchu du bénéfice de l'adjudication de deux immeubles sis aux 2 et 4 de la rue de la Béchade à Bordeaux ; - d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code du...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 22 octobre et 28 novembre 1996, présentés pour Mlle Sandrine X... demeurant BP 104 à Mamoudzou Mayotte ; Mlle Sandrine X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 16 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou à Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale de Mayotte à lui verser la somme de 91 773 F ; - de...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1997, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 3 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du maire de Mimizan en date du 21 novembre 1996, décidant la fermeture pour travaux du bâtiment municipal abritant le cinéma-théâtre, et a prononcé un non-lieu sur sa demande de...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1997, présentée pour M. X... Joseph demeurant ... Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montauban soit condamnée à réparer les préjudices moral et physique qu'il a subis à la suite de différents accidents de travail ; - de faire droit à sa demande d'indemnité dirigée contre la...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentée pour M. Y... DECLOCHEZ, demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes d'annulation des décisions des 16 décembre 1995, 18 octobre 1996 et 3 mars 1997 par lesquelles le maire de Poitiers a mis en recouvrement les astreintes assortissant la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Poitiers le 29 juin 1995 à mettre sa maison en conformité avec le permis...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE 54-06-04-02... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1997, présentée pour Mme Anny X... demeurant 7, Le Catilat, Vigoulet-Auzil, à Castanet Tolosan Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du directeur général des hôpitaux de Toulouse, en date du 16 septembre 1996, la plaçant en position de cong...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1997, présentée pour la SOCIETE C.G.2.A. COMPAGNIE GENERALE D'APPLICATIONS ASCENSEURS dont le siège social est situé 163, Avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis Seine Saint-Denis ; La SOCIETE C.G.2.A. demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'expertise ; - de désigner un expert aux fins de décrire la cause technique...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1997, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser à la société Ferme Alize la somme de 547 441 F au titre de l'aide à l'exportation des ananas Victoria ; - de rejeter la demande de la société Ferme Alize tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DE LA REUNION à lui verser ladite...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance 97PA01055 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 avril 1997, présentée pour la société CISE REUNION, représentée par son président, et dont le siège est résidence Halley à Saint Denis La Réunion ; la société CISE REUNION demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 27 mars 1997 par laquelle le président du tribunal...

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... Vu la décision du 25 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement du recours formé par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993 et transmis à la cour le 13 mars 1998, formé par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR qui demande à la cour...