La jurisprudences de France - page 111877
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 juin 1998, 189535
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 juillet 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er décembre 1994 au 25 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 juin 1998, 190245
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu 1°, sous le n° 190245, la requête enregistrée le 17 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE MONTAUBAN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTAUBAN demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 1997 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives a rejeté la demande...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 juin 1998, 190258
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 1997 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives a rejeté sa demande d'intégration dans ledit cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 juin 1998, 190329
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 1997 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives a rejeté sa demande d'intégration dans ledit cadre d'emplois ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 juin 1998, 190488
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 26 août 1997, présentée par M. et Mme X... demeurant ... L. 2537 à Bonnevoye Luxembourg ; M. et Mme X... demandent...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 juin 1998, 192845
22 DECORATIONS ET INSIGNES. ... Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 171865 du 29 octobre 1997 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense ayant refusé de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ; 2° d'annuler le jugement et la décision contestés ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juin 1998, 95BX01026
48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION 48-02-02-04-04 PENSIONS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1995, présentée par M. Pierre X... domicilié au Hameau "Le Roc" à Saint-Laurent de Cerdans Pyrénées-Orientales ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 4 novembre 1988, refusant de lui appliquer l'article L.30 du code des pensions civiles et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juin 1998, 95BX01743
67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE ... Vu le recours et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 20 décembre 1995 et 29 mai 1996, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE demande que la cour : - annule le jugement du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Groupama du Midi la somme de 193 920 F et à M. Jean-Claude X... la somme de 4 086 611,13 F avec intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de l'inondation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juin 1998, 96BX00405
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 23 février 1996 et 10 avril 1997, présentés par M. Jean X... demeurant ..., la Presqu'île à Le Barcarès Pyrénées-Orientales ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme en date du 28 décembre 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juin 1998, 96BX00460
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1996, présentée pour Mme Lien Tam X... Y... THI, demeurant ... Haute-Garonne ; Mme X... Y... THI demande à la cour de réformer l'ordonnance du 22 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une provision de 30 000 F, à valoir sur les indemnités qu'elle demande en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des refus illégaux opposés à ses demandes de création d'une officine de pharmacie et du refus d'exécuter le jugement du...
