La jurisprudences de France - page 111872

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... Vu 1° sous le n° 133221, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE D'INTERET LOCAL FARON EST, ayant son siège chez Mme Y..., chemin de la Bosquette à Toulon 83200, représenté par sa présidente en exercice, Mme Liliane Y..., à ce dûment autorisée par délibération du conseil d'administration en date du 4 janvier 1992 ; le COMITE D'INTERET LOCAL FARON EST demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1991 portant...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu l'ordonnance en date du 2 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jackie T... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 janvier 1991 sous le n° 9100466, présentée par M. Jackie T..., et tendant...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1993 et 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Y..., demeurant "Le Charmetton", Moire au Bois d'Oingt 69620 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a fixé à 20 heures de cours...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PORTE VOIX, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PORTE VOIX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 7 avril 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter sous le nom de "Radio Cinq" un service de radiodiffusion sonore dans la zone de Dijon ; - de condamner le...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à faire constater que la parcelle dont il avait été exproprié au profit du syndicat intercommunal d'assainissement de Fort-de-France ouest et Schoelcher SIAFOS par une ordonnance du juge de l'expropriation en date du 9 septembre 1975, n'avait pas reçu la destination d'utilit...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RLF, représentée par son président en exercice et domiciliée ... ; l'ASSOCIATION RLF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision en date du 30 juin 1993 par laquelle le comité technique régional de l'audiovisuel lui aurait retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, ensemble la décision implicite par laquelle le Conseil...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu le recours et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1994, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1990 rejetant sa demande d'autorisation de poursuite de son activité d'exploitant agricole cumulée avec le versement d'une pension de retraite agricole ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours formé devant cette Cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 6 mars 1994 ; le MINISTRE DE...

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande qu'il a présentée, en vue de la suppression de son office afin d'en faire apport à la SCP...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Simone X..., demeurant à Mouzay 55700 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en date du 23 septembre 1992 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de la décharger des taxes foncières futures relatives aux travaux connexes ; 4° de condamner...