La jurisprudences de France - page 111855

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION -Notion d'établissement de santé indépendante de la forme d'organisation...

17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1995, présentée pour M. René X... et M. Charles X..., demeurant chemin de la Rivière, Jardins Saint-Jacques à Perpignan Pyrénées-Orientales, par la S.C.P. d'avocats Cadene-Becque ; M. René X... et M. Charles X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur leur demande et sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Montpellier, a déclaré que le foss...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu, enregistrée le 18 août 1995 sous le n 95BX01238, la requête présentée par M. MARCHANDEAU, demeurant ..., Le Château-d'Olonne Vendée ; M. MARCHANDEAU demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2 la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme Yvette Z... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu, enregistrés les 6 février 1995, 2 août 1995, 11 juin et 12 septembre 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour Mme Yvette Z..., demeurant B.P. 67, Marigot, à Saint Martin Guadeloupe, par Me X..., avocat ; Mme Yvette Z... demande à la Cour : 1 d'annuler...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la décision en date du 20 novembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a : 1 annulé l'arrêt en date du 31 mars 1992 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait, sur le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, annulé le jugement du 23 mai 1990 du tribunal administratif de Bordeaux accordant à M. X... la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ainsi que des pénalités y afférentes, et...

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1996, présentée pour Mme Christine X..., demeurant ... Haute-Garonne, par la S.C.P. d'avocats de Caunes-Forget ; Mme Christine X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 novembre 1992 refusant de l'autoriser à créer une officine de pharmacie à La...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu, enregistrés les 12 février 1996 et 20 février 1997 sous le n 96BX00230, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Charles Y..., demeurant Domaine de Biaurouge à Souilhac Lot, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 octobre 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu, enregistrés les 12 février 1996, 20 février 1997 et 9 février 1998 sous le n 96BX00231, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la société civile "GAEC DE BIAUROUGE", ayant son siège Domaine de Biaurouge à Souilhac Lot, par Me X..., avocat ; La société civile "GAEC DE BIAUROUGE" demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 octobre 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu, enregistrés les 12 février 1996 et 20 février 1997 sous le n 96BX00232, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Bertrand Y..., demeurant Domaine de Biaurouge à Souilhac Lot, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 octobre 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... Vu, enregistrée le 22 février 1996 sous le n 96BX00400, la requête présentée par M. Patrice Garcia, demeurant ... Gard ; M. GARCIA demande à la Cour : 1 de réformer l'ordonnance en date du 19 décembre 1995 du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'elle a rejeté sa demande en condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais qu'il avait exposés dans l'instance n 94-2211 engagée devant cette juridiction ; 2 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25.141 F au titre du...