La jurisprudences de France - page 111839

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1996 et le 8 novembre 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Michèle X..., demeurant 24, place Carnot à Rosny-sous-Bois 93110 ; Mme RAVEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 95 PA 00548 en date du 7 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 octobre 1994, a rejeté sa demande tendant à ce...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Basmatte X..., demeurant ... La Plaine, à Saint-Paul de la Réunion 97434 ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 mars 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1996, présentée par M. Philippe X..., demeurant Base aérienne 116 à Luxeuilles-Bains 70301 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande dont il lui a été accusé réception le 7 mars 1996 tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" au titre de son affectation...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erdal X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juin 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie Z..., demeurant domaine de Cassagne Le Pontet 84130 ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 septembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1996, présentée par M. Yves X..., demeurant à l'Escadron 05.067 Alpilles, base aérienne 114, Aix en Provence Armées 13898 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux " chef de famille" au titre de son affectation à l'étranger ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yaya Y..., demeurant 1 Emmanuel Z..., Ojota Lagos, Nigeria ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1996 par laquelle le chef de chancellerie au Nigéria a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127...

30 ENSEIGNEMENT. ... Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1997 présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 décembre 1996 mettant fin à ses fonctions et son détachement dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Guyane à compter du 31 décembre 1996 et le réintégrant dans son corps d'origine d'inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, à compter de la même date ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article n° 65 de la loi du 22...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... Vu la requête enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MODEF CHARENTES-POITOU, dont le siège est ... ; le MODEF CHARENTES-POITOU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1996, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1995 pour les exploitations viticoles des départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le règlement n...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... Vu la requête enregistrée le 19 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1996, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1995 pour les exploitations viticoles des départements de la Charente...