La jurisprudences de France - page 111838

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvie X..., Mme Evelyne Y..., M. Vladimir Z... et M. Arthur A... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er...

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -... Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Cécile X..., M. Bernard Y..., Mme Pascale Z..., M. Pierre A..., Mme Sophie B..., Mme Marie-Christine C..., M. Pierre D... et Mme Isabelle E...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1994 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de père d'un enfant français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... Vu la décision en date du 21 février 1997, rendue sur les requêtes n° 172634 et 178388, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte de 1 000 F par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas, dans les six mois suivant la notification de cette décision avoir abrogé les dispositions des articles 8 à 10 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 ; Vu la demande, enregistrée le 13 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Philippe X..., demeurant...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques Y..., demeurant ... et Mme Lucienne X..., demeurant ... ; M. Y... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 juillet 1995 en tant que le tribunal administratif a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 29 janvier 1990 par laquelle le conseil...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête à fin d'annulation de l'ordonnance du 7 février 1995 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Y...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1996 et 17 mai 1996, présentés pour la société anonyme Leroy-Merlin dont le siège est "Immeuble Métroport", 10, place Salvador Allende à Villeneuve d'Ascq 59650 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 16 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé, d'une part, contre le jugement du 26 mai...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé parental - Droit à réintégration à l'issue du congé -... Vu l'ordonnance du 9 février 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée au tribunal administratif de Strasbourg au nom de Mme Marie-Angèle X..., demeurant ... et par le secrétaire général du Syndicat C.G.T.-F.O. des personnels...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu la requête enregistrée le 13 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ILE D'OLERON "OLERON ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT", dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Saint-Pierre d'Oléron 17310, pour le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON, dont le siège est à Saint-Pierre d'Oléron 17310, pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS POUR LES LOISIRS...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet et 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme SAFA, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société anonyme SAFA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge...