La jurisprudences de France - page 111794

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service assistance sécurité SAS France, dont le siège est ... Brûlée,10000 Troyes, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin section activités diverses, au profit de M. Loïc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Antoine X..., née Lucette Z..., agissant ès qualités de propriétaire-gérante du snack-bar "La Contra", hôtel Relax, 20162 Balisaccia-Alata, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio section Commerce, au profit de Mme Béatrice Y..., demeurant HLM Pietralba, bâtiment D, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. X..., le 12 juillet 1996, en qualité de délégué syndical CFDT, dans la société Main sécurité, au motif...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Elections professionnelles - Désignation des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X... Mehul, demeurant ..., 2°/ le syndicat CGT des Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris élections.professionnelles, au profit de la société Les Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société The West compagny France de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFE-CGC, après avoir constaté que l'intéressé présidait le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris 1er chambre, section ITH, au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, dont le siège est BP 115, 94303 Vincennes Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yann, André, Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de Mme Patricia, Christiane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller...

REFERE - Compétence - Compétence matérielle - Sauvegarde des preuves avant tout procès - Insuffisance des diligences du technicien commis -... Joint les pourvois nos 97-10.639 et 97-10.638 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Henri Maire, imputant à la société Louis Max des faits de concurrence déloyale pour avoir embauché certains de ses représentants, a sollicité du juge des référés une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un arrêt du 3 octobre 1995 a confirmé, en modifiant toutefois la mission confiée au technicien désigné, la décision de référé ayant ordonn...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Domus, dont le siège est villa Le Cabanon, quartier Saint-Michel, 83660 Carnoules, 2°/ M. Roland Y..., demeurant ..., 3°/ Mme X..., demeurant 71, entrée B, boulevard Icard, Le Lumière, 13010 Marseille, 4°/ la Société arbanaise de marchand de biens, dont le siège est villa Hurlevent, lotissement de la Bergerie, quartier de la Capte, 83400 Hyères, 5°/ la société Durney, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Syndicat catégoriel - Représentativité de l'ensemble des catégories de... Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-11.281 et 97-11.379 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal formé par l'ASF : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu que le 30 décembre 1994 a été signé entre l'Association française des sociétés financières ASF et le Syndicat national de la banque et du crédit CGC SNB-CGC un accord portant révision de la Convention collective nationale des sociétés financières ; que la Fédération française des syndicats de banques et sociétés...