La jurisprudences de France - page 111766

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Réparation - Conditions - Faute de l'entrepreneur non .... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1995, que la société Dumez Ile-de-France, chargée en tant qu'entreprise générale, de la construction d'un lycée, a sous-traité le lot " soutènement-terrassements généraux " à un groupement d'entreprises comprenant la société Intrafor ; que l'exécution par cette dernière d'injections de ciment dans le sol ayant entraîné des dommages dans les locaux contigus donnés à bail à M. X... et à Mme Z..., ces...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contribution au titre de l'obligation alimentaire - Recouvrement - Commandement de payer - Action en annulation -... Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 24 juillet 1992, Mme X... a été admise, au titre de l'aide sociale, dans une maison de retraite, sous réserve que les personnes tenues à l'obligation alimentaire participent aux frais de séjour, conformément aux dispositions de l'article 144 du Code de la famille et de l'aide sociale ; que la contribution de M...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Exigibilité - Moment . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Fait interruptif - Indivision... Donne défaut contre Mme Y... et les consorts Z... ; Attendu que les époux Louis Z... et Claire X... sont décédés respectivement les 19 avril 1965 et 26 décembre 1984, laissant leurs trois enfants, René Z..., Mme Y... et Mme A... ; que cette dernière a contesté l'état liquidatif ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir inclus dans l'actif successoral une somme de 5 850 francs et les intérêts produits qui lui avait été prêtée le 20 novembre 1953, au motif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., 2°/ M. Christian B..., 3°/ M. Jean-Pierre C..., demeurant tous trois ..., 4°/ la Mutuelle des architectes français MAF, société à forme mutuelle et à cotisations variables dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de la société HLM travail et propriété, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Conformité à la conception française... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1502.5o du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Hambourg, le 10 mai 1990, dans un litige opposant la société suisse Mediterranean Shipping Company aux sociétés françaises Urcoopa et Cramar, l'arrêt attaqué retient que la décision arbitrale méconnaît l'ordre public international en ce qu'elle juge prescrite l'action des sociétés françaises, bien qu'elle ait...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Préjudice subi par le vendeur du fait de la disparition du fonds - Saisie-exécution du matériel -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghyslaine X..., demeurant ..., Baccarat, 54120 Ménil-Flin, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit de M. Gérard Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Rustyl XVI, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soralec, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, au profit de la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

SUCCESSION - Option du successible - Mineur - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Portée . SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Baudry fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Sens, 7 février 1996 d'avoir déclaré irrecevable sa demande dirigée à l'encontre de Mme Y..., épouse divorcée de Jean-Claude X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des deux enfants mineurs issus du mariage et tendant à leur condamnation au paiement des factures laissées impayées par Jean-Claude X...

AVEU - Aveu judiciaire - Domaine d'application - Aveu sur un point de droit non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Avocat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ravil, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 juillet 1995 et 7 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit : 1°/ de la société Salprolait, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société de droit hollandais Campina Melkunie BV, dont le siège social est Higeveg 9 - Zaltbommel 5300 - Hollande, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...