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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-43789
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., ayant demeuré ... et Mixte et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de l'association IME X..., Action et technique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-43818
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ridha Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Mâcon section activités diverses, au profit du LEGTP René X..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-43843
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe X..., demeurant ..., 2°/ M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit de la société Daunat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-44113
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Y... Simon, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon section commerce, au profit de la société Fromageries Varoises, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-44134
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, au profit de la société Fehring France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-44300
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit du Drugstore Publicis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferr...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-45120
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Définition - Préfet autorité de tutelle des services de protection sociale - Condamnation comme... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de région d'Ile-de-France, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section activités diverses, au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant 4, square Xavier Montenya, 93220 Gagny, 2°/ de M. Christophe E..., demeurant ..., 3°/ de Mme Maryse Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Monique J...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-45321
CONVENTIONS COLLECTIVES - Edition - Domaine d'application - Editions de musique. CONVENTIONS COLLECTIVES - Edition - Classification - Cadre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogemédia, société anonyme dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M. Bertrand Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire, demeurant ..., qui a déposé un mémoire en reprise d'instance ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre C, au profit de Mme Annie Y... dite Sheila...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1998, 97-04008
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse d'Epargne de Lens, dont le siège est 1, place de la République, 62304 Lens, 2°/ la Caisse d'Epargne du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre civile, au profit : 1°/ de M. Patrick X..., 2°/ de Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; en présence de : - la CILMI Cambrai, dont le siège est .... 79, 59342 Cambrai Cedex, - la SOFINCO B.R.C., dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1998, 97-04011
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que, par décision du 10 mai 1996, la commission de surendettement des particuliers a déclaré cette demande recevable ; que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, créancier des époux X..., a formé un recours en invoquant la mauvaise foi des débiteurs ; que le juge de l'exécution tribunal de grande instance d'Albi, 16 juillet 1996 faisant droit à ce recours, a...