La jurisprudences de France - page 111570

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % et 130 % à 100 % le taux des pénalités auxquelles, en application de l'article 1763 A du code général des impôts la S.A.R.L. Clinique Mozart a été soumise, à raison de distributions de revenus effectués au cours...

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS ... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % à 100 % le taux de pénalité prévue à l'article 1 763 A du code général des impôts à laquelle la S.A.R.L. Ambulances Centrales a été soumise au titre de distributions de revenus effectuées au cours des années...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1997, présentée par Mme Paulette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires étrangères du 17 décembre 1996 confirmant la décision du 18 novembre 1996 par laquelle le consul adjoint de France à Tunis a refusé de délivrer un visa à son époux, ensemble cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Rahma X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 16 décembre 1996, présentée par Mme Rahma X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1996 par laquelle le...

01-01-05-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... Vu la requête enregistrée le 12 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des spiritueux dont le siège est ... ; la Fédération française des spiritueux demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes et alinéas mentionnés dans sa requête de l'instruction parue au Bulletin officiel des Douanes n° 61156 du 17 janvier 1997, relative aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE 335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL ... Vu 1 /, sous le n 186256, la requête, enregistrée le 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant à Zeroun Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 17 février 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 14 janvier 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1997, l'ordonnance du 24 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par la SARL SEUGE QUERO INFORMATIQUE S.Q.I dont le siège est ... ; Vu la requête, enregistrée le 3 août 1994 au greffe du tribunal administratif de Versailles...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée pour M. Hadadi X... demeurant au Village de Ntsaoueni, République fédérale des Comores ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 janvier 1997 du ministre des affaires étrangères confirmant la décision par laquelle le chef de chancellerie de l'ambassade de France auprès de la République Islamique des Comores a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 19 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Djamal X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE... Vu la requête enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue la décision du 17 janvier 1997, par laquelle il n'a pas admis son pourvoi n 169576 tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n 88-905 du 2...