La jurisprudences de France - page 111517
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00547
39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 5 de l'arrêt de la cour en date du 13 février 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société SERI Renault Ingénierie, dans le litige relatif à la réparation des désordres intervenus dans la piscine "caneton" de la commune de Lavaur, et renvoyé à la cour le jugement desdites...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00548
39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 5 de l'arrêt de la cour en date du 25 juin 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société SERI-RENAULT-INGENIERIE, dans le litige relatif aux désordres intervenus dans la piscine "caneton" du syndicat intercommunal de Bassens-Carbon-Blanc, et renvoyé à la cour le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00549
39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour en date du 30 juillet 1991 en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société Seri-Renault-Ingénierie, dans le litige relatif à la réparation des désordres intervenus dans la piscine "caneton" de la commune de LA SOUTERRAINE, et renvoyé à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00550
39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1 et 7 de l'arrêt de la cour en date du 5 décembre 1991 en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société SERI-RENAULT-INGENIERIE, dans le litige relatif à la réparation des désordres intervenus dans les piscines "caneton" de la ville de Toulouse, et renvoyé à la cour le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00551
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... Vu le recours, enregistré le 28 mars 1997 sous le n 97BX00551, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande à la cour d'annuler le jugement du 8 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé en tant qu'elle produit des effets au delà du 31 juillet 1994, la décision du 16 mars 1995 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a exclu M. X... du revenu de remplacement pour une durée de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00655
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 avril 1997 sous le n 97BX00655, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande que la cour : - annule le jugement en date du 3 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné, à la demande de l'association Comité écologique ardéchois, le sursis à l'exécution de son arrêté du 29 janvier 1997 autorisant le département de l'Ariège à exploiter pour une durée de six mois un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX01295
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1997 et complétée le 17 novembre 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME, dûment représenté par son directeur et dont le siège social est situé à Saint-Michel Charente ; Le CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a déclaré responsable de l'ensemble des conséquences dommageables des examens subis dans ses services par M. Saïd X... le 21 février 1994 et l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX01672
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS -... Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 1997 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour la demande d'exécution d'un jugement présentée par M. Philippe X... ; Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX01673
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 1997 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour la demande d'exécution d'un jugement présentée par M. Philippe X... ; Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX01674
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 1997 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour la demande d'exécution d'un jugement présentée par M. Philippe X... ; Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, tendant...
