La jurisprudences de France - page 111441

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE 54530 ; elle demande l'annulation du jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 19 juin 1992 prononçant le licenciement de M. Faure Y... pour insuffisance professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gabriel X... et M. Gilles X..., demeurant Saint-François à Saint-Seine-en-Bâche 21130 ; les consorts demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or a modifié le remembrement de leur propriété ; 2...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... Vu, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 juin 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée le 7 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de M. René X..., demeurant à Cruseilles par Copponex Haute-Savoie, 74350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roland Y..., demeurant à Frichemesnil 76690 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime relative au remembrement des communes de Frichemesnil et Etaimpuis ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande...

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emile X..., demeurant ... et de Mme Mireille Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations en date des 5 septembre et 14 décembre 1988 par lesquelles le conseil municipal de Cuers a approuvé la révision...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ilario X..., demeurant ..., à La Trinité 06340 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 13 juin 1991 du tribunal administratif de Nice, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1993 et le 10 janvier 1994 présentés pour M. Michel X... demeurant au Lotissement Aubéry-Terreville à Schoelcher Martinique ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 septembre 1990, n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1993 et 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GETEBA, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME GETEBA demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 décembre 1991, rejetant sa demande en réduction de la cotisation...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1993 et 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yve-Marie Y..., demeurant 37, Petit-Paradis, voie n° 15, à Schoelcher 97233 ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1991 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a nommé M. X... en qualit...