La jurisprudences de France - page 111383

68-02-02-01-02-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin et 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. et Mme X..., d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.C.I. "Les Peupliers", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.C.I. "Les Peupliers" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, annulé le jugement du 27 juillet 1993 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 11 septembre 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 août 1994 ordonnant son expulsion du territoire français et à ce que soit ordonnée la production de son entier dossier administratif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

61 SANTE PUBLIQUE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1994, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, dont le siège est à Saint-Denis de la Réunion 97405 ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 juillet 1994 par laquelle, à la requête de M. Gilbert Gérard, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'ordonnance du 28 juillet 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a étendu...

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant au lieudit "Le Manoir" à Pouligny-Notre-Dame 36160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 13 juillet 1989 rejetant sa demande d'autorisation de créer...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par le conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 6 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête et celle de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, la décision du maire de Colombes du 14 juin 1993, fixant les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique pour l'année 1993-1994 ; 2° rejette le déféré du préfet des...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu 1° sous le n° 167270, la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Z... épouse Y..., demeurant ... et tendant à ce que soit admise son opposition au décret du 14 décembre 1994 en tant qu'il a autorisé M. Claudio Francesco Y... à changer ses nom et prénoms en Claude François X... ; Vu 2° sous le n° 167271, la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudio...

135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Interdiction de prendre des décisions affectant le budget... Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de...