La jurisprudences de France - page 111382

48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - POUVOIRS DU... Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 18 octobre 1989 par laquelle le directeur régional des télécommunications a rejeté la demande de rente viagère d'invalidité qu'elle avait présentée à la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Mohammed X..., demeurant ... à La Madeleine 59110 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1990 par lequel le préfet du Pas-de-Calais leur a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars...

26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Certificat de nationalité - Personne titulaire d'un certificat... Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant 23, rue Oradour-sur-Glane à Venissieux 69200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1992 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un...

54-05-05-02-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Confirmation en appel de la... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1993 et 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X... DE LA SALLE, demeurant ... ; Mme X... DE LA SALLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1993 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ledit jugement a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 septembre 1990 par lequel le maire...

01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... Vu, 1° sous le n° 150708, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EVREUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'EVREUX demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Jacques X... et autres, les délibérations du 25 octobre 1988 par lesquelles le conseil...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 17 mai 1990, par laquelle le directeur de France-Télécom de Guyane a abaissé sa note professionnelle pour 1990 et la décision du 21 juin...

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Requérant se référant aux moyens contenus dans son mémoire de première... Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Martial X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 5 novembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1989 par lequel le maire de...

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Conservatoires municipaux de musique - Compétence du maire pour fixer les tarifs d'inscription - a... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, annulé la décision du 10 juillet 1989 par laquelle le maire de Colombes a fixé les tarifs...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mwembo X..., demeurant au "Relais S.O.S.", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal de grande instance de Mâcon a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire national pour une durée de trois ans, d'autre part, de l'arrêté du 11 février 1994 par lequel...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Exécution de l'annulation du refus d'un... Vu 1°, sous le n° 158661, l'ordonnance du 22 avril 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE BRIVES-CHARENSAC ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les...