La jurisprudences de France - page 111361

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre du budget, enregistrés les 5 septembre 1991 et 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 4 juillet 1991 de la cour administrative d'appel de Nantes accordant à M. Jean X..., demeurant ..., la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, à concurrence des droits et pénalités...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du président du Conseil général des Bouches-du-Rhône de lui accorder la prise en compte, dans son nouvel emploi de rédacteur départemental, des bonifications...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1992 et 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ dont le siège est au ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91-946 du 22 octobre 1991 portant rejet de sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Mulhouse, Saint-Louis, Colmar et Guebwiller ; Vu les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 décembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant un jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 31 juillet 1990, a déchargé l'indivision X... du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a ét...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1993 et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Catherine X..., demeurant à Le But, Blaru 78270 et M. et Mme René Y..., demeurant à Bois-Jérôme-Saint-Ouen à Gasny 27260 ; Mme X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Z..., a annulé l'arrêté du 10 mai 1991 par lequel le préfet de l'Eure a accordé à Mme X...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 mars 1993 et 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Max X... demeurant ... et M. Jean-François Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a : 1° admis l'intervention de la SARL Gestion, étude et coordination ; 2° rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° 18-17 du 26 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Nice a autorisé le...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux Y... de VOORDE, domiciliés à Doumely-Begny 08200 ; les époux Y... de VOORDE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1989 par lequel le préfet des Ardennes a autorisé Mme X... à reprendre 10 ha 14 a 49 ca qu'ils exploitaient précédemment ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistré le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nzita X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 8 000 F au titre...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON Ain, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1992 du préfet de l'Ain rejetant sa demande de réduction, en application du troisième alinéa du I de...