La jurisprudences de France - page 111360

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 janvier 1997, qui, pour recel de vol et complicité de vol, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 26 septembre 1996, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une condamnation à la peine de 2 ans...

PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire national -... CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 24 septembre 1992, qui, par application de l'article 713-6 du Code de procédure pénale, a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution en France de la peine de 6 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée en Grande-Bretagne contre André X... pour trafic de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Monique, épouse RELIANT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 20 février 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non...

CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré - Contrôle par un agent de police judiciaire sur... CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 6 mars 1997, qui, dans les poursuites exercées contre X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a annulé la procédure et relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route : Vu ledit article ; Attendu qu'il se déduit de l'article L. 3 du...

Sur le premier moyen d'Antoine Nivaggioni CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Visa du greffier.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt par les personnes mises en examen - Dépôt régulier - Défaut de communication à la partie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1997, qui, dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 30 avril 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Joël X..., du chef de dénonciation calomnieuse, a relaxé le prévenu et déclaré irrecevable sa constitution de partie...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt rendu sur le seul appel de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la décision en date du 11 juin 1993, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête des Epoux X..., enregistrée sous le n° 109711, et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juin 1989 et à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de La Répara Drôme en date du 7 mars 1986, en tant qu'elle a classé comme chemin rural n° 8, le chemin dit "des Charles", jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le chemin dit "des Charles...