La jurisprudences de France - page 111360

49-05-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CIMETIERES -Demande de conservation du corps du défunt par congélation sur une...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991, le recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 26 octobre 1988 du recteur de l'académie de Bordeaux refusant à M. X... l'octroi d'une pension civile de retraite à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1992, l'ordonnance en date du 21 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête présentée par M. Georges MAZZONI, demeurant Bâtiment A2 "Fior di Toga", route du groupe scolaire à Bastia 20200 ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... Vu la décision en date du 27 février 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Auguste X... et autres, et tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande dirigée contre la délibération du 20 octobre 1989 du conseil municipal de Présailles décidant de porter à 200 F l'hectare le prix de la redevance exigée des ayants-droit de la section de la commune de Chaulet-Charbadeuil, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er avril 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 mars 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... Vu, 1° sous le n° 153296, la requête enregistrée le 9 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis Y..., demeurant c/o Gabarro-Arpa, ... et tendant à l'annulation des délibérations du jury du concours n° 0202 ouvert en 1992 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du CNRS, ensemble les nominations qui en ont découlé et la décision implicite de rejet opposée à son recours hiérarchique, ainsi qu'au sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu, 2° sous le n° 153297, la requête enregistrée le 9 novembre...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maud X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mai 1995 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Nord-Pas-de-Calais en date du 18 février 1995 en tant que celle-ci avait reporté au 1er octobre 1995 l'effet de l'annulation de l'inscription au tableau ; 2° de condamner le...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu l'ordonnance, en date du 19 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdelkader X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 juillet 1993, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant Bloc 2 - Maison 42...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert DES X..., demeurant ... ; M. DES X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant trois semaines ; 2° de renvoyer l'affaire devant la section des...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la pension notifiée par le ministre de la défense le 25 septembre 1995 refusant la révision de sa pension de professeur en chef de 2ème classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...