La jurisprudences de France - page 111341
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 172162
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 176362
41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1995 et 16 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE STOSSWIHR et MUNSTER, chacune d'elles représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE ET LE DEVELOPPEMENT DU MASSIF VOSGIEN dont le siège est situé au lieu-dit "Le col des Croix" au Thillot 68160, représentée par son président en exercice, M. Bernard B..., demeurant au col de la Schlucht à Stosswihr 68140, M. André E... et Mme Sylviane E..., demeurant à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 180422 et 180447
68-001-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu 1°, sous le numéro 180422, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1996 et 10 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PENESTIN-SUR-MER représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PENESTIN-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 18 novembre 1993 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 189214
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat 63620, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ARROW demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 21 mai 1996 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 189215
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat 63620 représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ARROW demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 21 mai 1996 du tribunal administratif de ClermontFerrand rejetant la demande de l'association de défense...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 190199
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sonia X..., demeurant au lieu-dit "La Chaussée" à Bourneau 85200 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 24 juillet 1997 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 octobre 1999, 192127
38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE D'AVIGNON ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, reçue le 18 juin 1997, rejetant sa demande d'abrogation de sa décision de principe de refuser l'instruction et la réponse aux réclamations concernant les logements HLM en vue du réexamen à la baisse de la valeur locative cadastrale à raison de l'état d'entretien ou de tout...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 193628
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant à la Résidence La Haupillière à St-Denis-d'Aclon 76860 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée notamment par les lois n...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 194814
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlement des conditions d'accès...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 196400
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1998 et 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François GELLE, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, demeurant ... ; M. GELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1998 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Reims a prononcé un avertissement à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
