La jurisprudences de France - page 111248
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02714
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Christian X..., demeurant 30, avenue du Bois de la Marche à Veaucresson 92420, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02715
60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour la société civile immobilière PLEIN SUD, dont le siège est ..., représentée par son gérant à ce dûment habilité par les statuts de la société, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société civile immobilière PLEIN SUD demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 9 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02718
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02719
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploité par la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02721
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour Mme Monique Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02724
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Albert Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploité par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02726
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02727
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Roger Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploité par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02729
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploité par la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97LY02731
135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour Mme et M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège...
