La jurisprudences de France - page 111220
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1998, 163583
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1994 et 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z... X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 8 juillet et 19 août 1991 du préfet du Cher refusant de mettre en demeure M. Y... de remettre les parcelles qui leur avaient été attribuées par les opérations...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1998, 168696
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... à Bordes 64510 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 1992 rejetant sa réclamation concernant le remembrement de ses terres situées sur le territoire des communes de Bordes et d'Assat ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1998, 171349
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 29 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... de Z..., demeurant à Saint-Ferme 33580 Monségur ; M. et Mme de A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 15 décembre 1994 relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Ferme Gironde ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1998, 171942
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... Vu 1°, sous le numéro 171 942, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 août et 8 décembre 1995 présentés pour la société SOGESMAR dont le siège est ... ; la société SOGESMAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM lui a infligé une sanction pécuniaire de 300 000 F ; 2° de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis ; Vu 2°, sous le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1998, 171945
03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence de la... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., Mme Joëlle X... et M. Jean-Charles X..., demeurant tous les trois "La Grésillère" à Montreuil-Poulay Mayenne ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 15 décembre 1994 relative au remembrement de leurs propriétés situées sur le territoire...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1998, 171965
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 18 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna X... et Mme Berthe X..., demeurant au lieu-dit "La Couillaudière" à Marcille-la-Ville 53440 ; Mmes X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 15 décembre 1994 relative aux opérations de remembrement dans la commune de Marcille-la-Ville dans la Mayenne ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1998, 172689
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... Vu, 1° sous le n° 172689, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1995, présentée par M. Philippe Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 décembre 1994 par laquelle la commission des spécialités des greffiers en chef et des greffiers instituée par l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers des services judiciaires lui a refusé l'octroi des premier et second degrés de la spécialité "accueil", du second degré de la spécialit...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1998, 172853
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la commune de Grentzingen, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin du 25 octobre 1989 relative aux opérations de remembrement dans ladite commune ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1998, 174803
14-05-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REGLES DE PROCEDURE... Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES - UNION LAITIERE NORMANDE dont le siège social est à Condé-sur-Vire 58890 ; l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES - UNION LAITIERE NORMANDE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 13 septembre 1995 par laquelle le Conseil de la concurrence a refusé de retirer sa décision n° 94-D-61 en date du 29 novembre 1994 condamnant la requérante à une...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1998, 177424
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... Vu, 1° sous le n° 177424, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1996, présentée pour Mme Françoise X..., demeurant 12, bis rue du Nivernais à Argenteuil 95100 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juin 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a décidé d'office d'engager des poursuites à son encontre ; 2° d'annuler la décision du 8 décembre 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement...
