La jurisprudences de France - page 111158
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 95BX01200
68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1995, présentée par M. Wilhelm X... demeurant Foun del Gazel à Embres et Castelmaure Aude ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 8 juillet 1993 par lesquels le maire d'Embres et Castelmaure lui a refusé les permis de construire une fosse septique et un local technique ; - d'annuler les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 95BX01547
68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1995, présentée par la COMMUNE DE MARTILLAC Gironde ; La COMMUNE DE MARTILLAC demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire délivré le 20 décembre 1993 à la société OVI ; - de rejeter la requête de l'association pour la sauvegarde des terroirs viticoles du Bordelais devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 95BX01722
68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1995, présentée par la COMMUNE DE MARTILLAC Gironde ; La COMMUNE DE MARTILLAC demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire délivré le 24 septembre 1993 à la S.A.R.L. Actispace ; - de rejeter les requêtes de l'association pour la sauvegarde des terroirs viticoles du Bordelais et de M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 96BX00094
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1996, présentée par Mme Danielle X... demeurant ... à Sainte-Soulle Charente ; Mme ARTHUS demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la contestation du refus de son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école ; - d'annuler la décision de refus d'inscription litigieuse ; - de réparer le préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 96BX00143
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 janvier 1996, présentée par M. Jacques A... demeurant ..., Mme Joëlle X... demeurant ..., M. Raymond B... demeurant ..., M. Albert Z... demeurant ... et M. Georges Y... demeurant ... ; M. RICARD, Mme X..., MM. B..., Z... et Y... demandent que la cour : - annule l'ordonnance en date du 2 janvier 1996 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 96BX00409
17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu la requête, enregistrée le 23 février 1996 sous le n 96BX00409 au greffe de la cour, présentée par M. Patrick X... demeurant ... Lot ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 décembre 1995 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 août 1995 par lequel le préfet du Lot a convoqué les électeurs et fixé certaines modalités d'organisation des opérations électorales pour la désignation des membres du tribunal de commerce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 96BX00920
54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE ... Vu le recours, enregistré le 22 mai 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00920, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 mars 1996 du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé l'arrêté du 2 avril 1991 par lequel le préfet de la Charente a mis en demeure M. X... gérant de la S.C.I. du Moulin des Planches de réaliser le libre écoulement des eaux de la Tardoire en amont du Moulin des Planches et mis à la charge de l'Etat les frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1998, 96BX01578
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1996 sous le n 96BX01578 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 mai 1996 par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant au sursis à exécution des arrêtés du 16 novembre 1988, 16 juin 1989 et 13 décembre 1990 par lesquels le maire de Toulouse a accordé à la S.A.R.L. Pierjean et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 28 mai 1998, 93NC00640 et 93NC00670
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1993 sous le n 93NC00640 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., ayant pour avocat la SCP Caston-Cabouche-Gabrielli ; Il demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 2 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné solidairement avec la société nouvelle RAPIB, représentée par son administrateur judiciaire et la société anonyme MATRA-LES-CADRANS à payer à la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 28 mai 1998, 93NC00858
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Troisième Chambre Vu, enregistré le 10 septembre 1993 au greffe de la Cour la requête présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupement d'entreprise Campenon-Bernard-Cetra à raison des désordres affectant l'ouvrage d'art qui permet au contournement de Toul, de franchir la Moselle ; - de...
