La jurisprudences de France - page 111116

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu 1°/, sous le n° 158618, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1994 et 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DAUPHIN OTA dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DAUPHIN OTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1992 par lequel le...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu, 1° sous le n° 160188, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 26 juillet 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, et le mémoire...

135-06-01-04-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET représentée par son maire en exercice et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET SEMARELP ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET demandent que le Conseil...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 septembre 1994 et le 3 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE GENERALE, dont le siège social est ... 75184 ; le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE GENERALE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir 1° la lettre du 13 juillet 1994 par laquelle de...

61 SANTE PUBLIQUE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre 1994 et le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., agissant au nom de la SCI de Chantemesle et de la maison de retraite "Résidence de Chantemesle", dont le siège social est ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 1993, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux dirig...

68-01-01-02-02-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1994 et 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Stéphanie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 6 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 février 1993 ayant annulé, à la demande du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés les 22 et 29 décembre 1994 et le 10 juin 1996, présentés par M. Rabah X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu, 1° sous le n° 164080, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 décembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 23 septembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Marchés... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1995, l'ordonnance en date du 24 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête en appel présentée par la COMMUNE D'AGDE ; Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel...