La jurisprudences de France - page 111061

04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1995 et 19 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant ... ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision rendue le 8 août 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale a décidé la...

56-04-03-02-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE M6, dont le siège est ... ; la SOCIETE M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 780 000 F ; 2° de la décharger en totalité ou partiellement de cette somme ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 1996 et 8 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 15 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 7 juillet 1989 par laquelle le préfet de Paris, en réponse à sa demande du 15 mars 1989 concernant les locaux dont elle...

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant à Blajan 31350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 15 janvier 1996 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a maintenu la décision de récupération des sommes avancées par l'aide...

56-04-03-02-02,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1996 et 9 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WORLD SATELLITE GUADELOUPE, dont le siège est rue Robert Fulton et Ferdinand X... BP 2375 à Jarry Baie-Mahault 97100 ; la SOCIETE WORLD SATELLITE GUADELOUPE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juin 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui rejette sa demande d'attribution de...

54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1996 et 10 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES NEUROLOGUES LIBERAUX DE LANGUE FRANCAISE, représentée par son président, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES NEUROLOGUES LIBERAUX DE LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, après transmission par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 4 novembre 1996, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 octobre 1995 portant attribution d'une indemnité de "fidélisation" aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en secteur difficile, ainsi que la décision du 29 mai 1996 du préfet du Rhône refusant de lui verser ladite indemnité ; 2° de condamner...

62 SECURITE SOCIALE. ... Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES SERVICES D'AMBULANCES ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 septembre 1996, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES SERVICES D'AMBULANCES, dont le siège est...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON 91371, représentée par son maire habilité par deux délibérations du 19 juillet 1995 et du 15 avril 1996 du conseil municipal ; la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juin 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation rejetant la demande d'autorisation de défricher un bois privé situé sur le territoire de la commune requérante, présentée par Mlle Carole Y...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., retraité de l'aviation civile, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, en tant qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...