La jurisprudences de France - page 111059

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1994, présentée par M. Mohamed X..., demeurant au 26, cours Albert 1er à Paris 75008 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 20 janvier 1994, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une autorisation de séjour et, d'autre part, de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 19 avril 1994 pris par la...

19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 26 mai et 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1994 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que celle-ci a, d'une part, méconnu la portée des dégrèvements prononcés en cours d'instance en matière de pénalités pour les années 1980 à 1982, d'autre part, déchargé M. André Picquet, en...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1994 et 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant Les Hautes Rives, chemin des Fremonts, Hennequiville à Trouville-sur-Mer 14360 Calvados ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 juin 1991 par laquelle...

135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Z..., demeurant ... - Nord 59420 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 8 du jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir : - le 9° de l'article 2 de l'arrêté n° 544 du 22 septembre 1989 par lequel le préfet de la région Nord Pas-de-Calais...

19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 7 juillet 1992 accordant à la S.A. Yves Saint-Laurent, dont le siège est ..., une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des...

56-04-01-03,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet et 18 novembre 1994, présentés pour la SARL Info Première "Réussir FM", dont le siège est quai Jean Macé, BP n° 7 au Palais 56360 et Maître X... Loquais, administrateur judiciaire, domicilié 28, rue Dupuy-de-Lôme à Lorient 56100 ; la SARL Info Première "Réussir FM" et Maître Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 20 mai 1994, par...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernande X... et M. Jacques Y..., demeurant Chaudeney-sur-Moselle à Toul 54200 ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre les décisions des 28 octobre et 9 décembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe et Moselle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1994 et 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALLONZIER-LA-CAILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ALLONZIER-LA-CAILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, la décision en date du 17 janvier 1994 par laquelle le...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par Mme Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 novembre 1994 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 1995...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1995 et 14 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mehmet X..., demeurant "Le Coquillat" Saint-Clair de la Tour Isère et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 8 octobre 1991 par lequel le maire de Saint-Clair-de-la-Tour lui a...