La jurisprudences de France - page 111057

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TURQUIN Jean X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'arrêt de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance aggravé et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté municipal du 8 mars 1989 en tant qu'il classe Mlle Chantal X... au 2ème échelon du grade de rédacteur territorial et l'arrêté du 18 mai 1989 la nommant au 3ème échelon de ce...

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Vu 1°, sous le n° 117458, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mai 1990, 27 septembre 1990 et 30 octobre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "S.O.S. CARRIERES-SABLIERES TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIES DIVERSES", dont le siège est ... ; la Société "S.O.S. CARRIERES-SABLIERES TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIES DIVERSES" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 22 mars 1990 par lequel la cour administrative...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête enregistrée le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 91329-91330 du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 31 octobre 1990 du président du conseil général intégrant Mme Suzanne X... dans...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. COMELLI, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. COMELLI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... Vu, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 3 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête présentée par M. LOPEZ ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1989 et 3 décembre 1990 au greffe de la cour administrative...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu 1°, sous le n° 135635, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gail X..., demeurant ..., pour Mme Armelle Y..., demeurant ..., pour Mme Francesca Z..., demeurant ..., pour Mme Annie A..., demeurant ... au Perreux 94170, pour Mme Monique B..., demeurant 47, rue Saint-André-des-Arts à Paris 75006, pour Mme Esperanza E..., demeurant 1, Square du docteur Courcoux aux...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu 1°, sous le n° 135636, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X... demeurant ..., pour Mme Anik Y..., demeurant ..., pour Mme Muriel Z..., demeurant ..., pour Mme Marie-Françoise A..., demeurant ... et pour Mme Karine C... demeurant ... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal...