| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 mai 1998, 9200306
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9200306
Date de la décision : 19/05/1998
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Professeur dénigré par des parents - Poursuites en diffamation - Absence d'assistance juridique et de soutien moral de l'administration - Faute de nature à engager sa responsabilité.
36-07-10-005 Aux termes de l'article 11 alinéa 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée : "La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pouvaient être victimes à l'occasion de leur fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté". Un professeur de collège a été dénigré dans un courrier adressé par la section FCPE du collège aux parents d'élèves de deux classes. Le professeur n'était pas destinataire de cette lettre. Le principal du collège ayant reçu copie de ce courrier a méconnu les dispositions précitées en n'informant pas le professeur attaqué de son contenu ; en outre, l'administration refusant d'accorder à l'intéressé l'assistance juridique et le soutien moral qu'il lui demandait à l'occasion des actions en diffamation qu'il a engagé devant les tribunaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Le professeur est dès lors fondé à obtenir le remboursement des honoraires et des frais de procédures engagés et le paiement d'une indemnité en réparation du préjudice moral.
Références :
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1998-05-19;9200306
