La jurisprudences de France - page 111002

01-02-01-02-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1996 et 12 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale ; 2° de...

62-02-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1996 et 13 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 1996 pris pour l'application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux filières et...

62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1996 et 13 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "S.O.S. ACTION SANTE", dont le siège est BP 194 à Beaune 21205 Cedex, représentée par ses dirigeants légaux en exercice et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants légaux en exercice ; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "S.O.S. ACTION SANTE" et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Y..., demeurant ... V à Nadar Maroc et Mme Yamina X... épouse Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 septembre 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du consul de France à Casablanca refusant de délivrer à M. Y... un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON DE RETRAITE DE STEENWERCK dont le siège est situé résidence Abbé Henri Y... à Steenwerck 59181 ; la MAISON DE RETRAITE DE STEENWERCK demande que le Conseil d'Etat annule l'avis émis le 4 octobre 1996 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de substituer à la sanction de révocation prononcée à l'encontre de M. Henri X... la...

01-02-01-02-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... Vu 1°/, sous le n° 184473, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1996 et 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard H... de Saint Cyr, demeurant ..., Mme Nelly P..., demeurant ..., l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège social est ..., M. Gilbert X..., demeurant ..., M. Benjamin Y..., demeurant ..., M. Patrick Z..., demeurant ..., M. Henri-Marc A..., demeurant ..., M. Martial B...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés des 2 et 4 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... Y... ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation de l'arrêté approuvant la convention définissant les rapports... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... 75340 Cedex 07, représentée par ses représentants en exercice, M. Claude E..., demeurant ..., M. Patrick Z..., demeurant ... à Bois de Cène 85830, M. Alain G..., demeurant ..., M. Michel A..., demeurant ..., M. Le Goff, demeurant ..., M. Jean-Pierre Y...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu 1°/, sous le n° 185645, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... 75340 Cedex 07, représentée par ses représentants en exercice, M. Claude E..., demeurant ..., M. Patrick Z..., demeurant ..., M. Alain G..., demeurant ..., M. Michel A..., demeurant ..., M. LE GOFF, demeurant ..., M. Jean-Pierre Y...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1997 et 30 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGS/PH3 n° 96-744 du 11 décembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales relative à l'antériorité et à la priorité en matière de créations et de transferts d'officines de pharmacie ; 2° de...