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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1998, 97-60753
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Lieu d'inscription - Pilote de ligne - Aérodrome... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., pilote de ligne de la compagnie Air France, domicilié à Montpellier et dépendant, pour les élections prud'homales, d'un bureau de vote situé à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, a formé un recours aux fins d'inscription sur les listes électorales de la commune de Montpellier ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement se borne à énoncer qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1998, 97-60789
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Barbera, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1997 par le tribunal d'instance de Montpellier contentieux des élections prud'homales, la concernant, LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1998, 97-80962
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - THERRY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 janvier 1997 qui, dans la procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1998, 97-81062
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Participation personnelle à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Guy-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1998, 97-81210
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NZASI Mubuala, contre l'arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, pour infraction à la législation relative aux étrangers...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1998, 97-81240
ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve - Débiteur ayant connu des difficultés sur le plan professionnel... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1998, 97-81255
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononc...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1998, 97-81443
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE D'ASSURANCES DE GUADELOUPE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 4 février 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Claude X... pour blessures...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1998, 97-81532
URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L480-7 du Code de l'urbanisme - Relèvement - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1998, 97-81542
Sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Témoin reprochable - Absence d'opposition des parties. Sur le second... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en...