La jurisprudences de France - page 110926

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 6 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LABORATOIRES WYETH-FRANCE, précédemment dénommée LABORATOIRES WYETH-BYLA, ayant son siège social 117, rue du Château des rentiers à Paris 75013 ; la S.A. LABORATOIRES WYETH-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du...

68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE -Surface de plancher hors... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1996 et 26 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 1994 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge du versement pour...

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1997, l'ordonnance en date du 15 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE HOLLAND et HOLLAND ; Vu, enregistrée le 21 juin 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande présentée par la SOCIETE HOLLAND et...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la demande, enregistrée le 17 décembre 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DE BONDUES, établissement public représenté par son directeur, demeurant ... ; la MAISON DE RETRAITE DE BONDUES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis émis le 26 septembre 1997 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière substituant à la sanction de révocation prise à l'encontre de Mlle Emmanuelle X..., la sanction...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête enregistrée le 20 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY, demeurant ... 68704 cedex, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 novembre 1997, proposant que soit annulée la sanction de mise à la retraite d'office avec maintien de ses droits à pension...

26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 15 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois ; 2° de renvoyer l'affaire devant la section...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 29-3° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... Vu 1°, sous le n° 197060, la requête enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIN-TRESBOEUF, dont le siège est 9, rue du G n,ral Chassereau à Bain-de-Bretagne 35470, représentée par son président ; la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIN-TRESBOEUF demande que le Conseil d'Etat : - annule la délibération, en date du 7 avril 1998, portant avertissement, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet et 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE AUTONOME DE BREHAT, dont le siège est "Y... X... Mor" à l'Ile de Bréhat 22870, représentée par sa directrice en exercice ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE AUTONOME DE BREHAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES -Taxe sur certaines dépenses de publicité - Assiette - Dépenses... Vu la requête, enregistrée le 14 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par une décision du comité de direction en date du 20 janvier 1999 ; la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction ministérielle n° 3 P-8-98 du 18 juin 1998 ; 2° de condamner l'Etat à lui...