La jurisprudences de France - page 110926

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Wimco, West Indies Management et Cie, dont le siège est Newport, Rhode Island - USA, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société Moderna France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Moderna kompakt kuche Gmbh, dont le siège est Mainzer strasse 116, Saarbrucken Allemagne, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Agents de l'administration - Agent de la Direction nationale... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant 1, passage Marivaux, 77000 Logne, gérant de la société Abscisse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1995 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilda Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 96-30.197 formé par M. Philippe X..., II - Sur le pourvoi n° H 96-30.198 formé par M. Philippe X..., agissant en qualité de représentant légal de la société A..., anciennement dénommée B..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée C..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 août 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié 139, rue de Bercy, 75012 Paris, defendeur à la cassation ; Les demandeurs...

PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Salaire - Paiement - Compensation avec... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 13 mai 1991, en qualité de chef comptable adjoint, par la société Soderbanque qui lui a consenti deux prêts, le premier le 20 septembre 1991 remboursable mensuellement sur une durée de 15 ans, le second le 13 avril 1993 remboursable mensuellement sur une durée de 3 ans ; qu'une clause de chacun de ces prêts prévoyait que le montant des sommes restant dues deviendrait immédiatement exigible dans le cas où le salarié cesserait, pour...

ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Commis commercial - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., dénommé Emile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de la société Frans Bonhomme, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle N° .... 238, 37302 Joue-les-Tours Cédex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Contrat de retour à l'emploi - Contrat à durée indéterminée - Garantie d'emploi - Période minimale de six... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par le Football-Club Montceau-Bourgogne FCMB en qualité d'éducateur-entraîneur du 6 août 1992 au 4 octobre 1992 ; qu'aucun contrat écrit n'a été établi ni homologué par la Fédération française de football ; que, prétendant avoir été engagé par un contrat à durée déterminée devant s'achever le 30 juin 1993, mais auquel le FCMB avait mis fin de manière abusive et prématurée, le 4 octobre 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Restaurant du personnel de la marine marchande, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet...