La jurisprudences de France - page 110906
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 décembre 1999, 209372
28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 décembre 1999, 209409
28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 décembre 1999, 209521
28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 décembre 1999, 209639
28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 décembre 1999, 209673
28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1999, présentée par M. Laurent François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 décembre 1999, 209696
28-023-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - OPERATIONS ELECTORALES -Dépouillement - Décompte des bulletins - Bulletins déposés... Vu 1°/, sous le n° 209696, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1999, présentée pour M. Christian D..., demeurant ... ; M. D... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule la décision du 17 juin 1999 de la Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen ; 2 annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 décembre 1999, 209768
28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 28 juillet 1999, présentée pour MM. Joseph X... et Philippe Y... demeurant respectivement Lycée Acajou à Lamentin 97232 et ... ; MM. Joseph X... et Philippe Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 décembre 1999, 209817
28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales du 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° d'enjoindre aux autorités du Parlement européen de ne pas procéder à l'élection du président de cette assemblée avant qu'il soit statué sur sa protestation ; 3° d'enjoindre au gouvernement français de modifier les dispositions législatives régissant l'attribution d'une durée...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 03 décembre 1999, 211691
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Phuong-Vinh X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de trois mois d'interdiction du droit d'exercer la médecine et a dit que cette peine serait exécutée du 1er novembre 1999 au 31 janvier 2000 ; 2° de prononcer le sursis à l'exécution de ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 décembre 1999, 96BX00429
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu l'ordonnance du 31 janvier 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme Veuve HERE Z... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 novembre 1995 et 3 janvier 1996 au greffe de la cour, présentés par Mme Veuve HERE Z... demeurant chez M. Josué Y..., BP 755 N'Djamena Tchad ; Elle demande que la cour : 1 annule le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal...
