La jurisprudences de France - page 110906

GARDE A VUE - Placement en garde à vue - Information du procureur de la République - Retard non justifié par des circonstances insurmontables... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., ontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et abus de confiance, a, sur renvoi après cassation, rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 24 septembre 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Recevabilité - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1999, qui a, notamment, déclaré irrecevable en l'état...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Exploitante d'un établissement d'enseignement de la conduite... REJET du pourvoi formé par : - X... Louisette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 5 000 francs et de 1 000 francs chacune, 3 mois d'interdiction d'exercer la profession d'exploitante d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

Sur le deuxième moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Annulation d'actes - Saisine par l'ordonnance de transmission de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - KOBI Y..., - X... Joëlle, épouse A..., le premier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Mémoire de la partie civile - Communication aux conseils de la personne mise en examen - Omission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 novembre 1999, qui l'a...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation - Recevabilité - Condamné définitif après rejet du pourvoi en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 18 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol sur...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu l'ordonnance en date du 18 février 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE REMENOVILLE Meurthe-et-Moselle ; Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 93NC00057 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 janvier 1993, présentée...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -CAReprésentant de l'Etat... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 1995 et 12 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bénédicte Y..., demeurant à Fontaine-Bellanger 27600 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme Philippe X..., l'arrêté du 18 février 1992 du préfet de l'Essonne l'autorisant à exploiter 36 ha 20...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BELENOS PACA, dont le siège est ... ; la SOCIETE BELENOS PACA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 août 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à exploiter des services de radiodiffusion sonore dans les zones de Marseille, Aix-en-Provence, Etang de Berre, Toulon-Hyères, Saint-Raphaël, Avignon, Nice et Cannes...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux le 18 juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée au tribunal administratif par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juin 1997, présentée par M. Michel X...