La jurisprudences de France - page 110906
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA01042
19-06-02-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE ... 2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée BAULIP SPORTS, dont le siège est situé ..., par Me de Y..., avocat ; la société BAULIP SPORTS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218487/1 du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1984 au 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA01075
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218340/1 du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986, dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de leur accorder la décharge de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA01084
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100029/1 et 9205554/1 du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir décidé un non-lieu à statuer à hauteur de 26.300 F, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA01086
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée pour M. Jacky Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95206 du 6 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 887.668,50 F dont procèdent les commandements de payer décernés à son encontre les 17 août et 8 septembre 1994 ; 2 de le décharger de l'obligation de payer ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA01379
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... 2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée pour M. Gérard de X... demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. de X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218253/1 du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 96PA01435
19-04-02-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1996, présentée pour la SOCIETE D'INFORMATIQUE EUROPEENNE dont le siège est situé ... La Défense, par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 883745 du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ; 2 de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 16 avril 1998, 96PA01543
01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE 68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... 1ère Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 29 mai et 3 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la société SOVETRA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, par Me A..., avocat ; la société SOVETRA demande à la cour d'annuler le jugement n 945443 en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations en date des 7 juillet 1994 et 16 février 1995 par lesquelles le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 16 avril 1998, 96PA01611
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction de changement de d'affectation des locaux article L.631-7 du code de la construction... 1ère Chambre VU le recours, enregistré le 3 juin 1996 au greffe de la cour adminis-trative d'appel, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n s 9411093/7 et 9411094/7 en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la commune des Lilas, l'arrêté en date du 5 août 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a autorisé le changement d'affectation de locaux sollicité par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 16 avril 1998, 96PA02311
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... 1ère Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 août et 11 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la commune de POISSY, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Poissy, par Me Z..., avocat ; la commune de POISSY demande à la cour d'annuler le jugement n s 954614 et 954615 en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 avril 1998, 97PA00543
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1997, présentée pour le CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, dont le siège social est Maison de l'avocat, ..., représenté par son président M. Benoît Leport, par Me X..., avocat ; le CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 942798 du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal...
