La jurisprudences de France - page 110707

Sur le 2° moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité de l'architecte maître d'oeuvre -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Deslavière-Gamard-Jeanson, société civile professionnelle, exerçant sous l'enseigne "Apuy architecture", dont le siège est ..., 2°/ de M. Cosme A..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit : 1°/ de M. C... Bordes, demeurant ..., 2°/ de Mme Z... Bordes, demeurant ..., 3°/ de Mme B... Bordes, épouse Manichon, demeurant ..., 4°/ de la société Ramella, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de Mme A... Bordes, épouse Thibaud, demeurant ..., défendeurs à la cassation...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Désordre immobilier - Action en réparation - Contradictions dans le rapport d'expertise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre, section 1, au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde des preuves avant tout procès - Action tendant à la désignation d'un expert en vue d'un éventuel procès... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul X..., 2°/ Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre civile, au profit de l'Association départementale des Pupilles de l'Enseignement public du Morbihan ADPEP 56, dont le siège est ci-devant ... et actuellement avenue du 4 août, 56000 Vannes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peleja frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre A, au profit : 1°/ de M. Simon X..., 2°/ de Mme Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Y... Trousseau, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. A... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 19 février 1997, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCIC Ile-de-France, société anonyme en liquidation amiable, dont le siège est chez son liquidateur, la société Arcade développement France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Bernard X..., demeurant ..., 2°/ de M. Edward Y..., demeurant ..., 3°/ de la Société industrielle de constructions rapides SICRA, dont le siège est ... Centre 307, Chevilly-Larue, 94586 Rungis Cedex, 4°/ de la compagnie...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Caractère abusif - Conditions pour quelle présente ce caractère - Enumération. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit de l'Association syndicale libre du lotissement de Val Quiès, représentée par son syndic, M. Yves Y..., Le Splendid Azur, 83120 Sainte-Maxime, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socogim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Sarma, dont le siège est ..., 2°/ de la Société industrielle de constructions rapides, dont le siège est ..., Centre 307, 94586 Chevilly-Larue, Rungis Cedex, 3°/ de la société Rochas conseil associés, dont le siège est ..., 4°/ de M. Denis Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17ème chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Jacqueline A..., née Gauthier, demeurant ..., 2°/ de M. Joseph Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Alain X..., demeurant ..., Le Bois Fleuri, 06410 Biot, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient...

COPROPRIETE - Parties privatives - Réglement prévoyant que l'immeuble est à usage mixte et que dans les locaux tous commerces pourront être... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des 11/11 bis, ..., représenté par son syndic en exercice, la société Conan Gestion, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit de la société civile foncière 67, dont le siège social est ..., prise en la personne de sa gérante, la...