La jurisprudences de France - page 110695

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1996, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SNPE domiciliée ... IV à Paris ; La SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SNPE demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 avril 1996 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 21 mai 1992 par lesquelles l'inspecteur du travail du département de la Dordogne a refus...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET... Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 6 août 1996, 17 septembre 1996 et 19 novembre 1996 sous le n 96BX01694, présentés pour Mme Michèle Y... demeurant ... à Aire-Sur-l'Adour Landes ; Mme Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1994 du préfet des Landes autorisant M. et Mme...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-02... Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1996 et le mémoire rectificatif, enregistré le 27 novembre 1996, présentés par M. Jean-Louis X... demeurant Cazalet à Bon Encontre Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 mai 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1992 du préfet de Tarn-et-Garonne portant déclaration d'utilité publique de l'aménagement...

68-03-05-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INVESTIGATIONS ADMINISTRATIVES ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. et Mme LAHOURCADE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 1996, présentée par M. et Mme X... demeurant 5, bis rue de Branlac à Gradignan Gironde ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de...

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1996, présentée par Mme Chantal X... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme Chantal X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement ; - d'annuler la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis en application de l'article 5 du décret n 97-547 du 9 mai 1997 le dossier de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS S.N.I.G.R.E.F. dirigé contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre le 27 août 1996 ; Vu, enregistrée au greffe le 30 octobre 1996, la requête présentée par le SYNDICAT...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MASTON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1996, présentée par M. X... demeurant ... ; M. MASTON demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 16 septembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif...

135-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES 135-05-05... Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n 97BX00635, présentée pour la COMMUNE DE LOURDES, la COMMUNE DE LOURDES demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 février 1996, en tant qu'il a annulé, à la demande de M. et Mme Y... ainsi que de M. et Mme X... la délibération du 21 septembre 1995 du conseil municipal de Lourdes approuvant le plan d'occupation des sols révisé ; - ordonne le...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la cour présentée par M. Jacques X... ayant élu domicile à la préfecture de la Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 27 juin 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution et sa demande de suspension de la décision à intervenir sur la demande de permis de construire déposée à la mairie de Toulouse, et de toutes les décisions...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 septembre 1997 sous le n 97BX01752 et son original enregistré le 16 septembre 1997, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande que la cour : - annule le jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse du 29 avril 1997 en tant que, dans son...