La jurisprudences de France - page 110694

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 septembre 1995 sous le n 95BX01428, et son original enregistré le 13 septembre 1995, présentés pour M. Georges X... demeurant 30, rue du Conseillé à Tarnos Landes ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant de réduire ses obligations...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... Vu l'ordonnance du 27 septembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. X... ; Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au greffe de la cour le 9 octobre 1995, présentée pour M. X... "Publirama" demeurant Costebelle ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 36-13-03 FONCTIONNAIRES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 novembre 1995 sous le n 95BX01678, présentée pour Mme X... Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 31 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre national d'enseignement à distance CNED soit condamné à lui verser une indemnité correspondant aux rappels de ses traitements en...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE... Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de M. Y... BORDE et de Z... Gisèle BORDE à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1995, présentée pour M. Y... BORDE et Melle Gisèle X... demeurant ... ; M. X... et Melle X... demandent que : - soit annulé le jugement en date du 21 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs...

03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES 03-01-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de Mme FATMA X... dirigée contre le jugement du 26 octobre 1994 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu l'arrêt en date du 25 juillet 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : 1 annulé le jugement susvisé du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article 5 du décret n 97-547 du 9 mai 1997 le dossier de la requête de M. GARNIER dirigé contre le jugement du 24 novembre 1994 du tribunal administratif de Cayenne ; Vu, enregistrée le 9 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris la requête...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 1996 sous le n 96BX00146, présentée pour la COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 19 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de l'Aude, le permis de construire délivré le 27 avril 1995 par le maire de...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... Vu la requête enregistrée le 19 février 1996 sous le n 96BX00353 au greffe de la cour présentée pour M. X... sous le nom commercial de PUBLIRAMA demeurant ... à Castelnau-le-Lez Hérault ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés des 2 février 1994 et 9 février 1994 par lesquels le maire de Montpellier l'a mis en demeure d'enlever sous astreinte, et dans un délai de huit jours, des dispositifs...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 11 mars 1996, présentée par la SOCIETE ONET-PROPRETE domiciliée ... Bouches du Rhône ; La SOCIETE ONET-PROPRETE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du ministre du travail en date du 15 octobre 1993, rejetant le recours hiérarchique de M. X... contre la décision du 15 avril 1993 ; - de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1996, présentée par M. Y... demeurant Troche à Creysse Dordogne, M. A... demeurant les Platangs à Saint Capraise de Lalinde Dordogne, M. Z... demeurant Bernasse à Monbazillac Dordogne, M. X... demeurant Hemau des Litoux à Creysse Dordogne, par laquelle ils doivent être regardés comme demandant à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande...