La jurisprudences de France - page 110666

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1998, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 27 août 1998, qui, pour agressions sexuelles et viols sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 10 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences et détention d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE sous l'accusation de viols et agressions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 2 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Possibilité...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 septembre 1995, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société d'application des peintures de l'Est Socape, la décision du 1er juin 1989 par laquelle le directeur des travaux du génie militaire de Versailles a rejeté sa demande tendant...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN FENEC, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 août 1995 du ministre de l'environnement, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant modifications...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention du pécule prévu à l'article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1997 par...