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§ France, Tribunal administratif de Lille, 12 janvier 1999, 97-1371

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-1371
Numéro NOR : CETATEXT000008287999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-01-12;97.1371 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - Possibilité de réaliser un échange de parcelles en vue de préserver l'autonomie de l'exploitation et d'assurer une meilleure restructuration des terres - Légalité - Absence.

03-03-03-01-03 Les dispositions de l'article L. 311-7 du code rural qui prévoient un certain nombre de critères à prendre en considération en vue de l'attribution d'autorisations de cumuls ou de réunions d'exploitations agricoles n'incluent pas la perspective de réalisation d'un échange en vue de préserver l'autonomie des exploitations et d'assurer une meilleure restructuration des terres. Dès lors, en motivant une décision d'autorisation de cumul uniquement par la perspective d'un tel échange, le préfet commet une illégalité.


Texte :

Références :

Code rural L311-7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Courtin
Rapporteur ?: M. Lionet
Rapporteur public ?: Mme Brenne

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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