| France, Tribunal administratif de Lille, 12 janvier 1999, 97-1371
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 97-1371
Date de la décision : 12/01/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Possibilité de réaliser un échange de parcelles en vue de préserver l'autonomie de l'exploitation et d'assurer une meilleure restructuration des terres - Légalité - Absence.
03-03-03-01-03 Les dispositions de l'article L. 311-7 du code rural qui prévoient un certain nombre de critères à prendre en considération en vue de l'attribution d'autorisations de cumuls ou de réunions d'exploitations agricoles n'incluent pas la perspective de réalisation d'un échange en vue de préserver l'autonomie des exploitations et d'assurer une meilleure restructuration des terres. Dès lors, en motivant une décision d'autorisation de cumul uniquement par la perspective d'un tel échange, le préfet commet une illégalité.
Références :
Code rural L311-7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-01-12;97.1371
