La jurisprudences de France - page 110607

FAITS ET PROCEDURE : Le 28 décembre 1993, à 18 heures 45, Madame X... s'est cognée a vive allure dans une baie vitrée non signalée du magasin TOYS'R'US du centre commercial ART DE VIVRE à ERAGNY. Par actes d'huissier en date des 19 et 21 décembre 1995 et 18 janvier 1996, Madame X... a fait assigner devant le tribunal d'instance de PONTOISE le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial ART DE VIVRE, la compagnie d'assurances UAP et la CPAM de LOIRE-ATLANTIQUE aux fins de voir déclarer le syndicat des copropriétaires entièrement responsable de l'accident survenu le 28 décembre 1993 sur le fondement des articles 1382 et 1384 du...

36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article 5 du décret n 97-547 du 9 mai 1997 le dossier de la requête de M. François-Xavier DUMONT dirigé contre le jugement du 10 mars 1995 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON... Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1996 sous le n 96BX00023 présentée par : 1 M. Mimoun X... demeurant ... à Villefranche-sur-Saone Rhône ; 2 L'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" représentée par son président M. Albert Bertin ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler les articles 1 et 3 du jugement du 6 décembre 1995 par lesquels le vice président du tribunal administratif de Montpellier a décidé que l'intervention de l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" est admise et a...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1996, présentée par Mme X... demeurant ... à Saint-Jean-d'Illac Gironde ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1995, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu les...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 avril 1996 sous le n 96BX00642, présentée par M. Gaétan X... demeurant ... à Fronton Haute-Garonne ; M. X... demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 12 janvier 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du procès-verbal de la commission de réforme du 24 novembre 1988 le concernant et de la...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 avril 1996 sous le n 96BX00762, présentée pour M. X... DOANG demeurant ... à Saint-Orens de Gameville Haute-Garonne ; M. X... DOANG demande que la cour : - annule le jugement du 31 janvier 1996 du magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre le refus de versement de l'indemnité compensatrice visée par l'article 87 de la loi n 84-16 du 11...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 68-06 URBANISME ET... Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 mai 1996 sous le n 96BX00917 et son original enregistré le 23 mai 1996, présentés pour M. Bernard X... demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. X... demande que la cour administrative d'appel : - annule l'ordonnance en date du 19 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Lourdes du 21 septembre 1995...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n 96BX01189 la requête présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION tendant à l'annulation du jugement en date du 19 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 12 novembre 1992 de la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt DDAF du Tarn affectant M. Edgard X... au service de la statistique agricole et condamné l'Etat à verser...

49-05-12 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE VOIR AFFICHAGE ET PUBLICITE ... Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1996 sous le n 96BX01372 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE dont le siège social est ... Hauts-de-Seine ; la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 14 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue par l'arrêté du 16 janvier 1996 par lequel le maire de Pessac l'a mise en demeure de mettre en...

49-05-12 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE VOIR AFFICHAGE ET PUBLICITE ... Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1996 sous le n 96BX01372 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE dont le siège social est ... Hauts-de-Seine ; la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 14 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue par l'arrêté du 16 janvier 1996 par lequel le maire de Pessac l'a mise en demeure de mettre en...