La jurisprudences de France - page 110512
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1999, 176932
19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier et 12 mars 1996, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, faisant droit au recours dont elle avait été saisie par le ministre de l'économie et des finances, annulé le jugement du 26 janvier 1993 du tribunal administratif d'Orléans qui l'avait...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 février 1999, 180326
36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE VOIR... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 1996 et 4 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 29 mars 1996 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution de l'indemnité de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 février 1999, 181485
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 1996 et 25 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Yves X... demeurant à Saint-Ciers-d'Abzac 33910 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a limité à la somme de 726 867 F l'indemnité qu'elle a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice que lui a causé le refus de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, 182853 et 182861
01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... Vu 1°/, sous le n° 182853, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1996 et 7 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE CGT DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ..., et pour l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE CGT DES AFFAIRES SOCIALES et l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 février 1999, 183107
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne X... et Mme Pierrette X..., demeurant à la Résidence Pierre Curie à Villenave d'Y... 33140 et Mme Annie X..., demeurant à Parlebosq 40130 ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a limité à 1 903 814 F la somme qu'elle a condamné l'Etat à verser aux ayants droit de M...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1999, 186983
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril et 11 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGENCE CENTRALE DE PUBLICITE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE AGENCE CENTRALE DE PUBLICITE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 mai 1993 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1999, 187931
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Réponse aux observations du... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 23 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 1er juin 1995 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société anonyme Bourcycham des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1999, 187962
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 1er avril 1994 du tribunal administratif de Nice, en tant que celui-ci a déchargé la SARL "Sporting Plage" des compléments de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 février 1999, 188881
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé "Chante France" dans les zones d'Angoulême, La Rochelle...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 février 1999, 188882
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BELENOS AQUITAINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE BELENOS AQUITAINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé "Chante France" dans les zones d'Angoulême, la Rochelle et Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier...
