La jurisprudences de France - page 110473
Page 110473 des 1 475 571 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 199856
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Ahmed Mohamed X... Mohamed, la décision du 6 juillet 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Mohamed devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 199861
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Milutin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 200038
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdellah Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 200092
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Badiel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 200093
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Bayram ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 200096
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samba X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Samba X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 200203
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellouhab X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 200603
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belaïd Y..., demeurant chez M. Lahcen X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; 4° d'ordonner que le préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 94NT01103
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -... Vu la requête et le mémoire modificatif, enregistrés au greffe de la Cour les 7 novembre 1994 et 3 février 1995, présentés pour la Société de Construction et Restauration de Pavillons S.C.R.P., dont le siège est ... Eure, par la S.C.P. BILLARD et DEBRE, avocats à Evreux ; La S.C.R.P. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-821 du 1er septembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à l'O.P.A.C. de l'Eure une indemnité de 50 721,26 F avec...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 96NT01890
54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 29 août 1996 et 4 août 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune du Pouliguen Loire Atlantique, représentée par son maire, par Me PITTARD, avocat à Nantes ; La commune du Pouliguen demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-3223 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé la décision en date du 13 septembre 1993 par laquelle le maire du Pouliguen a...
