La jurisprudences de France - page 110469

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Accord donné par la Caisse sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de Mme Marie-France X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Non-observation des temps de repos réglementaires des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Giraud, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant 33, Cité Fieux, 71100 Saint-Rémy, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., 3 / de M. Y... régional des affaires sanitaires et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de la société avignonaise de produits spéciaux France décor, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, o...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Alsace lorraine - Pourvoi immédiat en matière de procédure d'exécution forcée - Absence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Les Bonsais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société civile immobilière SCI Références, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Astreinte - Liquidation - Terme à prendre en considération - Date de l'exécution de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Bourges 1e chambre civile, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Redressement - Annulation par la caisse - Nécessité d'une décision non équivoque dont la preuve incombe à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, dans l'affaire opposant : - la société Ferro France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation, à : - l'Union de recouvrement des cotisations de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le bénéficiaire d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle est affilié et cotise simultanément au régime d'assurance maladie dont relève son avantage ou sa pension et à celui dont relève son activité ; que le droit...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions commerciales - Rapatriés d'Algérie - Justifications... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la Cavicorg - Organic Outre-Mer, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ..., 67290 La X... Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Laon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension de réversion - Multiplicité de conjoints survivants - Erreur de la caisse. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre civile, Section A, au profit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...