La jurisprudences de France - page 110291

60-02-01-01-005-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu, l'ordonnance du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Roger Holleville, Mme Réjane Y..., Melle Hélène Holleville, Mme Christian X... et M...

39-01-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1995, présentée pour le District de l'agglomération alençonnaise, représenté par son président dûment habilité, dont le siège est à l'Hôtel de ville à Alençon 61014, par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; Le District de l'agglomération alençonnaise demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-609 du 28 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à la société "Centre d'éducation et de...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour Mme Y..., demeurant à Soulangy 14700, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-146 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 131 635 F, en réparation des dommages causés à sa propriété agricole par l'aménagement de la route nationale 158 dans...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour M. Alain X..., demeurant au lieu-dit Saint-Loup à Soulangy 14700, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-203 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 243 806 F, en réparation des dommages causés à son exploitation agricole par l'aménagement de...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour M. Armand X..., demeurant à Soulangy 14700, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-202 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 345 082 F, en réparation des dommages causés à sa propriété agricole par l'aménagement de la route nationale 158...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour M. Franck Y..., demeurant à Aubigny 14700, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-152 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 98 730 F, en réparation des dommages causés à sa propriété agricole par l'aménagement de la route nationale 158...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour M. Christian Y..., demeurant à La Ferme du Château à Aubigny 14700, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-153 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 402 098 F, en réparation des dommages causés à son exploitation agricole par l'aménagement...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Soulangy 14700, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-180 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 320 497 F, en réparation des dommages causés à son exploitation agricole par l'aménagement de la route...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant à La Ferme de la Tour à Saint-Pierre Canivet 14700, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-145 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 173 769 F, en réparation des dommages causés à son exploitation agricole par...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour M. André Y..., demeurant au Bourg à Soulangy 14700, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-172 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 123 601 F, en réparation des dommages causés à son exploitation agricole par l'aménagement de la route...