La jurisprudences de France - page 110291

60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... Troisième chambre Vu enregistrée le 7 juin 1994 la requête présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME pour l'Etat ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat, le département du Doubs et la société routière du Doubs à indemniser les consorts X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction à la date du 14 mars 1995 ; Vu les autres pièces du...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE MUNDOLSHEIM Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice ayant pour avocat Me Martin A... ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement , en date du 19 mai 1994 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté ses conclusions en garantie dirigées contre la société "Menuiserie-ébénisterie Pierre X...", la société Soprema, la société à responsabilité limitée "A 3 - assistance, Action, Architecture" et la société Gettec Construction...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Troisième chambre Vu la requête introductive d'instance et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 24 août et 7 novembre 1994, présentés pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, ayant son siège au ..., par Me Cossa, avocat ; La SOCIETE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses deux demandes, tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 18 343,58 F...

54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Paul Z..., demeurant ... Nord, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Jean-François, Mario et Mylène, ayant pour avocat Maître Manuel Y... ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 7 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Lille et de la commune d'Halluin à lui verser une somme de 100 000 F ainsi...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SISSONNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1995 ; Ladite commune demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 10 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, a annulé la décision du maire de la commune en date du 19 décembre 1986, refusant à Mme Jeannine X... le versement de l'indemnité représentative de...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... Troisième Chambre I - Vu, enregistré le 26 avril 1995 sous le n 95NC00803 la requête présentée pour la Société anonyme Anciens établissements DESSE représentée par Me Peyrelongue et Me X... es qualités de syndic au règlement judiciaire de la société DESSE, par la SCP d'avocats Z... ; La société demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a rejeté les conclusions de la société DESSE tendant à l'annulation du bulletin de recettes délivré par le maire de DENAIN...

36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE ... Troisième Chambre Vu, enregistré le 5 mai 1995 la requête présentée par M. MENABE, ... ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre la décision, notifiée le 10 novembre 1992 par la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle, de lui faire rembourser la somme de 11 450 F qui lui a été versée spontanément par l'administration à titre de traitement pour la période du 7 au 31 octobre 1991 ; - d'annuler cette décision ; Vu le code...

36-07-10-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995 et le mémoire enregistré le 10 janvier 1996, présentés par M. Michel X..., demeurant ... Somme ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Buire-le-Sec de suspendre le versement de son indemnité représentative de logement, d'autre part, au...

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE ... Troisième Chambre Vu enregistrée le 1er septembre 1995 la requête présentée pour M. Y..., ... Marne, par Me X..., avocat ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 juin 1995 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; - d'annuler la décision du 24 novembre 1994 du directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires C.R.O.U.S. de Reims le licenciant pour inaptitude physique ; - d'ordonner sa réintégration à compter du 1er décembre 1994 ; - de condamner le centre régional...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 28 décembre 1995 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, Porte-Parole du Gouvernement ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 14 novembre 1995, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a annulé la décision du directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom, en date du 17 juin 1993, refusant d'accorder à Mme Jacqueline X... la révision de sa pension...