La jurisprudences de France - page 110280

Sur le 3° moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Appréciation - Moment - Date à laquelle statue la cour d'appel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 2e section, au profit de Mme Danielle Y..., épouse X...,, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, au profit de Mme Rosenne X..., épouse Le Guénec, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Abandon d'un bien immobilier commun pour l'usufruit seulement - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René, Pierre, Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit de Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aref Y... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Chute d'un arbre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de Mme Anita A..., veuve X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de la personne et des biens de ses enfants mineurs Eddy, Cathy, Jimmy...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Collision - Motocyclette contre automobile - Motocycliste circulant en sens interdit. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ... L'Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, 2ème section, au profit : 1°/ de la compagnie Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France MACIF, dont le siège est ..., 2°/ de M. Sylvain Y..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri Z..., 2°/ Mme Jeanne, Irène Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre, au profit de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de Mlle Georgette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports routiers Aubry, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de la société Hannover international, dont le siège est ..., 2°/ de la société Testud, dont le siège est ..., 3°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 4°/ de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Ain, dont le siège est place...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis, Michel X..., demeurant demeurant à La Catine, 09240 Sainte-Croix Volvestre ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit de Mme Odette Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du...