La jurisprudences de France - page 110280

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE...

48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE ... Vu la requête, enregistrée le 4 février 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Mohamed X... demeurant à Birkouet Talmest Essaouira Maroc; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 13 juin 1995 portant refus de réviser le montant de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ; 2? d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1997, présentée par Mme Denise X..., domiciliée ... Landes ; Mme X... demande à la Cour : 1? de réformer le jugement, en date du 23 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 13 octobre 1994 par laquelle le préfet des Landes a refusé de la proposer pour être inscrite sur le tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif pour l'année 1995 ; 2...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 août 1997 sous le n? 97BX01577 et le mémoire enregistré le 20 août 1997 présentés par Mme Danielle X... demeurant au lieu-dit "Ferrende", Sainte-Foy de Peyrolières 31470 ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1992 du directeur des services fiscaux de La...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1997, présentée par M. Claude X..., domicilié ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 10 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification instituée par le décret du 23 décembre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 septembre 1997 sous le n° 97BX01924, présentée par M. Jean X, SDF ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Lavelanet pour une maison sise 2 bis, rue Mermoz ; - ordonne la décharge sollicitée...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Henri PONCET demeurant n? ... n? 1, Saint Gilles les Bains 97434 ; M. PONCET demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 19 juillet 1996 du recteur de l'académie de la Réunion refusant de prendre en charge ses frais de changement de résidence, d'autre...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Patrick X... demeurant ... La Réunion ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme représentant la réduction de 20 % opérée sur l'indemnité de changement de résidence qui lui a été versée à raison de sa mutation à la Réunion le 5 janvier...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1997, présentée par X... Marie-Thérèse AH-SANE, domiciliée ..., Résidence du Maïl, appartement 703, à Sainte-Clotilde La Réunion ; X... AH-SANE demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de refus du recteur de l'académie de la Réunion de majorer de 35 % l'indemnité de...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 26 décembre 1997 et 20 février 1998, au greffe de la Cour, présentés par M. Lucien X... demeurant ... à Villeneuve sur Lot Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre des années 1991 à 1994 dans les...