La jurisprudences de France - page 110214
Page 110214 des 1 457 837 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1998, 151425
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ilario X..., demeurant ..., à La Trinité 06340 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 13 juin 1991 du tribunal administratif de Nice, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 juin 1998, 151848
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1993 et le 10 janvier 1994 présentés pour M. Michel X... demeurant au Lotissement Aubéry-Terreville à Schoelcher Martinique ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 septembre 1990, n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1998, 154381
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1993 et 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GETEBA, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME GETEBA demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 décembre 1991, rejetant sa demande en réduction de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 juin 1998, 154668
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1993 et 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yve-Marie Y..., demeurant 37, Petit-Paradis, voie n° 15, à Schoelcher 97233 ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1991 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a nommé M. X... en qualit...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 juin 1998, 155899
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1994, présentée par M. Joël Y..., demeurant ... ; M. LAFFLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la décision du 19 juillet 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a désigné M. LAFFLY comme lauréat du concours d'architecture pour la construction de l'école nationale supérieure de mécanique et de micro-techniques ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 juin 1998, 156377
33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A..., demeurant ..., pour M. François Z..., demeurant ... à la Varenne-Saint-Hilaire 94210, pour M. William Y..., demeurant ... et M. Charles X..., demeurant ... ; M. A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande dirigée contre la délibération du 25 juillet...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1998, 156531
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 20 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris et déchargé M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il avait été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1998, 156532
19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Limites - Secret... Vu le recours du ministre du budget enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 20 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris et déchargé M. X... des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 16 mars 1981 au 31 décembre 1983 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1998, 156558
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raoul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 avril 1991, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1998, 156706
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant à La Bastide d'Armagnac 40240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 janvier 1992, en tant que celui-ci n'a fait droit qu'à concurrence d'une somme de 70...
