La jurisprudences de France - page 110201

02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AFFICAEN, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AFFICAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 20 février 1990, 10 octobre 1990, 23 mai 1991, 3 septembre 1991, 19 septembre 1991, 1er octobre 1991 et 4 avril 1992 par...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Absence -... Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 4 mai 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes annulant le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à sa demande les arrêtés du 12 novembre 1990 et 25 avril 1991 du maire de Crozon, accordant à Mme Y... un permis de construire pour...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... Vu 1°, sous le n° 160768, l'ordonnance en date du 2 août 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard XB... et autres ; Vu la demande introductive et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lyon les 13 mai et 1er août 1991, présentés par M. Bernard XB..., demeurant ... ; M. Henri XH..., demeurant ... ; M. Alexandre XH..., demeurant au lieu-dit "La...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Motifs - Requérante se prévalant d'un... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1994 et 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Bernadette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 1994 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1994, l'ordonnance du 5 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; Vu, enregistrée le 8 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la requête présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE et tendant : 1...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1994 et 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1994 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une française et, en outre, à ce que le tribunal ordonne la production de son dossier...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT VITICOLE DE MARGAUX dont le siège est place de la Trémoille à Margaux 33460 représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES GRANDS VINS DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... Vu le jugement en date du 30 avril 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, la demande présentée à ce tribunal par la SECTION NATIONALE CFDT DE LA LYONNAISE DE BANQUE, la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, le SYNDICAT CFTC DU GROUPE CIC, le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT -SNB- SECTION SYNDICALE LYONNAISE DE BANQUE et le SYNDICAT DES BANQUES DE LYON...

335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -a Date à laquelle doit être appréciée la prescription de... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salvatore X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 mars 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT F.O., le SYNDICAT CFDT et le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE APS EUROGUARD ; Vu la demande, enregistrée le 10 mars 1993 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par les SYNDICATS...